Les Groupes De Sociétés

La responsabilité de la société-mère en cas de faute de sa filiale Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international. Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
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Sommaire 1. Définition 3 2. Intérêts de la consolidation 3 3. Les documents consolidés 4 4. Définition du groupe 4 5. Définition de la société Mère 4 6. Définition de la société filiale 5 7. Le cadre réglementaire relatif à la consolidation 5 7.1 Au Maroc 5 7.2 En France 9 7.3 En Europe normes IAS / IFRS applicables, à partir du 1er janvier 2005, aux groupes cotés en bourse 11 8. Détermination du périmètre de consolidation 12 9. Définition du Pourcentage d’intérêt :

Droit des sociétés Partie 1 : les restructurations de sociétés Chapitre 1 La Transformation « La transformation est l’opération par laquelle une société va changer de forme sociale. Cette transformation n’emporte pas la création d’une PM nouvelle, mais constitue une simple modification de statuts » Art L210-6 C.C. Exemple : Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, équivaux à une création de société. Si une société crée de fait passe d’une SARL à une SA, dans ce cas-là

comptes consolidés des coentreprises par la méthode de l’intégration globale. La norme IAS 27. La norme IAS 27 concerne : la préparation et la présentation d’états financiers consolidés. Les états financiers consolidés sont ceux d’un groupe présenté comme une seule entité économique. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat, un état des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie, et une annexe présentant les méthodes comptables et des notes explicatives

dans d'autres sociétés. Il se constitue ainsi des ensembles de sociétés étroitement liées entre elles qui forment ce qu'on appelle des groupes lorsqu'elles dépendent d'une même unité de contrôle, appelée société-mère. Chaque société d'un groupe tient une comptabilité indépendante. Mais l'examen des documents comptables des différentes sociétés du groupe ne donne pas une image claire de la situation économique et financière de l'ensemble. Il faut pour cela disposer de comptes de groupe, c'est-à-dire

Première ES – P3 : Socialisation et société CH7 : Groupes sociaux Mme QUINTON CH7 : Groupes sociaux Notions du programme Notions complémentaires Groupe social, groupe primaire/secondaire, groupe d’appartenance/de référence, groupe d’intérêt, passager clandestin, incitations sélectives Interactions directes/indirectes, PCS Action collective Problématiques : Nous avons vu que les individus peuvent s’intégrer à la société dans laquelle ils vivent grâce à la socialisation. Le

de nouvelles technologies ou, sur des marchés étrangers. Ces différentes entités sont le plus souvent restées juridiquement distinctes tout en se soumettant à un organe de direction unique, afin d’éviter les inconvénients du gigantisme d’une seule société intégrant des activités diverses. Les comptes individuels des différentes entités ainsi rassemblées se sont alors révélés insuffisants à traduire l’activité commune et les relations internes. Les comptes consolidés répondent à ce besoin d’information

CONSOLIDATION DES COMPTES - METHODES • Objectif(s) : o Présentation des méthodes de consolidation : intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence. • Prérequi(s) : o o Documents de synthèse, Connaissances relatifs aux groupes : périmètre de consolidation, pourcentage d’intérêt, pourcentage de Contrôle : contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable. • Modalité(s) : o o o Exemples avec corrigés, Bilan et comptes de résultat consolidés, Synthèse. TABLE

question, du nombre de salariés ainsi que du chiffre d’affaire de celle-ci. On peut définir l’impôt sur le bénéfice des sociétés comme étant un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et les personnes morales, il se caractérise par ce qui suit : * L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un impôt direct. * Il s’applique aux personnes morales (sociétés commerciales). * Son assiette est liée au bénéfice réalisé par la personne morale. * Cet impôt est payé une

autres formes de communication, elle est obligée et formatée dans ses expressions par des textes légaux. Très récente car elle a moins de 15 ans. Elle s’est imposée du fait de l’importance prise dans nos sociétés par les marchés financiers, le recours croissant à l’épargne publique par les grands groupes et à l’exigence de disposer d’informations fiables, transparentes et complètes de récepteurs qui, dans l’ensemble, sont de fins connaisseurs de l’analyse financière. Les sources d’information sur cette