La responsabilité de la société-mère en cas de faute de sa filiale

Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international.

Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.


Cette question a déjà trouvé des réponses au vue du droit comparé, mais qu'en est-il en droit interne?

Le principe de séparation juridique des entités qui composent un même groupe, est un principe incontournable en France qui permet de bénéficier d'une protection juridique surtout à l’international. Ainsi la société n'est tenu d'aucune dette de sa filiale ou même de la responsabilité civile de la société mère à raison des agissements de sa filiale.

L'exception admise consiste à identifier un contrôle de droit ou de fait de la société mère sur les activités de sa filiale. Celle-ci étant insuffisante, on trouve des critères de responsabilité de la mère via la norme ISO 26000 qui en dehors du fait de rappeler l'obligation de vigilance, apporte la notion de sphère d'influence, qui permet de prendre en compte leur réalité économique ainsi que de leur réelle relation contractuelle et politique. Ces conditions, ancrées en droit français, bornent le principe d'autonomie mais dans le seul but de sanctionner les filiales fictives, les filiales écrans.

La jurisprudence va au delà de ces principes et fait évoluer d'avantage la matière en ajoutant à l'obligation de contrôle, un principe de prévention et de responsabilisation des entreprises pour retenir leurs responsabilités sur des domaines précises.

Avec ces avancées jurisprudentielles, on peut remarquer une différence flagrante entre le droit et la pratique économique, en effet cette reconnaissance du groupe peut créer des risques des catégories d'intérêts