Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

ne réalise aucun acte positif, mais va simplement donner aux parties des délais pour conclure les communications des pièces : il fixe le calendrier de l'affaire. Articles du code de procédure civile : Article 1er qui dispose que ce sont les parties elles memes qui déclenchent le procès, ou article 4, les parties délimitent l'étendue de leur litige. C'est une procédure écrite pcq devant les juridictions de droit communs au sens que les parties doivent faire connaître leur argumentation dans des actes

les dépenses s'exécutent conformément aux lois et règlements. Par contre, en comptabilité privée, le contrôle de la régularité des moyens employés n'a pas la même importance. Les entreprises sont certes tenues de respecter les lois, mais elles ne sont pas chargées de veiller à leur exécution. Leurs recettes proviennent de versements consentis par les acheteurs ou usagers en contrepartie des biens livrés ou des services rendus; leurs dépenses sont commandées par la production de ces mêmes

; • “ Etat tiers ” : tout Etat autre qu’un Etat membre. TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION Art. 2 : Par le Présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union. Art. 3 : L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme de

siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes

Traité ; • “ Etat tiers ” : tout Etat autre qu’un Etat membre. TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION Art. 2 : Par le Présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union. Art. 3 : L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

division des pouvoirs entre les empereurs il n’y avait pas de rupture de l’unité de l’Empire = un seul Empire romain qui avait pour vocation de porter le christianisme partout. Cette idée d’unité va irriguer la pensée jusqu’à la Renaissance et est justifiée par les théologiens sur des fondements bibliques. A / Les relations entre les corps politique de la chute de l’Empire romain à la Renaissance 1 / Les relations entre corps politique au Moyen-âge a / Les forces en présence Dans l’ancienne

............70 TITRE II DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET JUDICIAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT.............................................................................................................87 Chapitre 1 L'affermissement du contrôle parlementaire des services de renseignement .........90 Section I Le contrôle parlementaire de l’utilisation des « fonds spéciaux »...................91 Section II La difficile mise en place d’un contrôle parlementaire sur l’activité des services de renseignement

droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par des immunités et ont pour attribution le droit de voter la loi, le droit de renverser le Gouv et le droit dans des conditions rigoureuses de mettre en accusation le président de la République et les ministres. 4) Le pouvoir exécutif Ce qui montre qu’une

personnes sui generis. 1)L’A° comme branche du pouvoir exécutif a) L’exercice du pouvoir réglementaire Les autorités gouvernementales (PR, PM, Conseil des ministres,…) ne sont pas distinctes des autorités administratives (elles ont a la fois un pouvoir politique et administratif). Le PR a une compétence d’attribution et des pouvoirs propres (art 5 et 19 C°), le G a un rôle défini aux art 20 et 21 de la C°, or au termes de l’art 21 de la C°, le pouvoir réglementaire général

constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le modèle