Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

étymologique du droit ( « Directus » = désigne en latin « ce qui n’est pas déviant, » ce qui est conforme à la règle, règle qui peut ne pas être formulée, ne pas être dite; coutumière par exemple, mais qui est constatée sans être nécessairement justifiée ou démontrée comme par exemple ce qu’il est convenu d’appeler la morale. D’une manière plus neutre, on peut parler de système de valeur qui conditionne la règle. ( « jus » = donne justice, juridique, jurisprudence juré… mais aussi ce qui est juste

encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation

certaines personnes représentent un danger pr la soc qui doit être expertise par un médecin, idée qu'il fallait juger les fous comme on le faisait au moyen age : loin d la conception du siècle des lumières. Il y a des solutions nn compatibles entre elles : condamner qqu'un pr ce qu'il a fait ou pr le danger qu'il représente pr la soc, le dt pénal rpd oui aux 2, pose pb ! À propos de la criminalité, il va y a voir des disputes assez furieuses si bien qu'aucune discipline plus que le dt pénal ne reflète

vocations spécialisée, militaire ou économique et s'est également mis en place une organisation de coopération a vocation plus politique, générale : le Conseil de l'Europe. Ces organisation de coopération se sont des organisations dites classiques car elles correspondent aux organisations créées jusqu'alors. C'est une organisation internationale dans laquelle les états s'unissent dans le but d'atteindre des objectifs communs. Si c'est une organisation économique, il y a un but économique. Si c'est un

comme définition car il s’étend à l’activité administrative dans son ensemble qu’il soit exerce par des personnes privées ou des organes administratifs. Exemple: les fédérations sportives sont constituées de personnes morales de droits privés, et elles gèrent un service public et prennent des actes qui sont considérés comme administratifs et peuvent être attaqués devant le juge administratif, mais aussi les ordres de médecins, organisations et associations les plus divers. Section 2: la soumission

démocratique. C’est le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture. Dans l’arrêt Sunday Times la Cour a fixée les critères de la nécessité de l’ingérence. L’ingérence est nécessaire si elle correspond à un besoin social impérieux ou bien si elle est justifiée par des raisons convaincantes et impératives. Le pouvoir d’interprétation est large et les critères ne sont pas très contraignants pour les états. La Cour a reconnu que les états ont une marge nationale d’appréciation. Cela ne veut pas dire que l’état

absolue des pouvoirs, il y a une collaboration minimale nécessaire. Les données actuelles du régime présidentiel. Elle conduit a s’interroger sur une éventuelle responsabilité politique du président devant le congrès. le régime parlementaire (=> mon parlem ou Rep). Ce n'est pas une prépondérance du parlemt. C'est un régime d'équilibre des pv. Il se différencie du régime prdtiel. Caractéristiques distinctives: régime parlem comporte un exécutif bicéphale, une large collaborat°

étudiants aux séances de T. D est obligatoire. Nul ne peut se présenter aux épreuves écrites terminales de juin-juillet ou d’octobre s’il n’a satisfait à cette condition. - Tout étudiant ayant totalisé quatre absences non justifiées ou huit même justifiées, sur l’ensemble des séances de T. D de l’année ne pourra se présenter aux épreuves terminales écrites de juin-juillet et d’octobre. - Sont admises comme pièces justificatives des absences : a) - dans le

RÉGIMES POLITIQUES .............................................................. 79 1e forme : le régime présidentiel correspondant au modèle américain ................................................................ 79 2e forme : le régime parlementaire correspondant au modèle de la Grande-Bretagne ......................................... 79 3e forme : le régime conventionnel, d’assemblée : Suisse ou Convention en France (entre 1792 et 1795) ........ 79 Section 1 : La séparation des pouvoirs

classiquement défini comme l'ensemble des règles imposées dans une société (les juristes utilisent le terme de "normes" pour souligner l'idée d'obligation), et sanctionnées par des procédures préétablies. Les règles peuvent être écrites ou coutumières. Elles sont obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle consiste également en un ensemble de règles impératives