Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

s'organiser et de s'unir, avec l'instauration progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes. Mais il existe une différence fondamentale entre elles, selon qu'elles sont dites d'intégration ou de coopération. Or à la fin de la seconde guerre mondiale, toutes les tensions entre les pro-européens se sont cristallisées autour de ces deux

administratives. Il y a trois types de critères pour reconnaître le droit administratif du droit commun: - Critère organique: c'est la présence d'une personne publique. Certaines personnes privées peuvent être soumise au droit administratif si elles gèrent des services publiques (Les TCL qui gère les tramways). - Critère matériel: c'est la présence d'une activité du service publique d’intérêt général - Critère finaliste ou instrumental: les moyens utilisés par les puissances publiques

prévoit que le Conseil se réunit 2 fois par an, qu'il va adopter des décisions du Conseil Européen qui, depuis le traité de Lisbonne, ont la particularité d'être devenu des actes juridiques et non plus seulement des conclusions politiques. Du coup, elles peuvent être soumise au contrôle de la Cour. Le Conseil Européen a la particularité d'être aussi présidé mais pendant très longtemps, le président du Conseil des Ministres était le président du Conseil Européen. Au moment du traité de Lisbonne, l'un

ratification de tous les Etats. C’est par exemple le cas du récent Traité de Lisbonne. d. Structure institutionnelle de la CECA Il y avait quatre institutions à la tête de la CECA : La Haute Autorité Le Conseil spécial des ministres L’assemblée Parlementaire La cour de justice. 4. L’échec de la Communauté européenne de défense (CED) Pourquoi a-t-on l’idée d’une communauté européenne de défense ? On est face à une difficulté majeure : la guerre de Corée. Ceci pose problème aux américains qui

sont d’origine coutumière et qui organisent le royaume en s’imposant au roi. Ces lois se forment progressivement donc ne forment pas un ensemble cohérent, ce qui les distingue d’une constitution. Elles sont beaucoup moins complètes et ne concernent que l’institution monarchique. Concernant cette dernière elles sont cependant une limite. Les théoriciens de l’Ancien Régime n’étaient pas tous d’accord sur le nombre et le contenu de ces lois fondamentales. Certaines concernent le mode de succession au trône

requises, ce qui justifie des incompatibilités avec certains types d'activité. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. Ils sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur une liste de trois candidats présentés par la Haute partie contractante, laquelle peut présenter à l'Assemblée parlementaire la candidature d'un juge

international public Section 1 : Notions générales §1- La notion de règle de droit On appelle règle de droit des règles de conduite s’imposant dans les rapports sociaux avec une force obligatoire généralement sous la menace d’une contrainte sociale. Elles tendent à assurer un certain ordre dans la société considérée. Ainsi des règles de droit apparaissent quand un groupe s’organise en société. « La ou il y a une société il y a un droit » ubi societas ibi jus C’est ainsi que s’est mis en place un système

autorités nationales, mais sont tranchés en dernier ressort par les autorités judiciaires nationales. Encore faut-il que celles-ci acceptent cette mission et écartent l’application des mesures nationales contraires au droit communautaire. Pour ce faire, elles doivent trouver dans leur ordre juridique un titre pour effectuer cette tâche qu’il s’agisse d’une habilitation constitutionnelle mise en œuvre par la ratification des traités communautaires, voire, dans des hypothèses plus rares, comme au Royaume-Uni

possibilité pour le Président d'exercer les fonctions d'une IA → désormais les commissions parlementaires donnent des avis sur les nominations importantes du Président, il ne s'agit plus d'un pouvoir discrétionnaire (Art. 56 et 65 C°). §2. Distinction centralisation / décentralisation Cette distinction est tout à fait fondamentale. Les institutions se caractérisent par le fait que les autorités qui exercent sur elles un pouvoir sont non seulement des autorités étatiques centralisées, mais aussi des

encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation