Les Incoterms International Commercial Terms

l’étendue des obligations et responsabilités du commissionnaire pris en qualité de « Principal » ou « d’Agent », notamment en ce qui concerne les exclusions, les limitations, les prescriptions et les privilèges. Le commissionnaire en transport international est également évoqué dans le cadre du transport sous la Convention CMR, notamment les interprétations, parfois divergentes d’un pays à l’autre, en ce qui concerne la notion de faute équivalente au dol. La qualification et responsabilité du commissionnaire

CHAPITRE 2 Le plan stratégique d’activité A B C D E Définition Le choix d’un marché-cible Le choix d’une stratégie de segmentation sur ce marché-cible Le choix d’un positionnement sur ce marché-cible Le choix du plan d’action marketing (ou commerciale) ...................................................................................................................................... 94 ................................................................................................

CHAPITRE 2 Le plan stratégique d’activité A B C D E Définition Le choix d’un marché-cible Le choix d’une stratégie de segmentation sur ce marché-cible Le choix d’un positionnement sur ce marché-cible Le choix du plan d’action marketing (ou commerciale) ...................................................................................................................................... 94 95 96 ............................................................................................

ou les contrats civils et commerciaux. Les contrats civils sont conclus entre les particuliers pour leurs propres besoins, ils sont commerciaux s’ils sont conclus par des commerçant pour les besoins de leur commerce ou mixte si conclus entre commerçant et non commerçant. Certains contrats sont nécessairement civils ou nécessairement commerciaux. Les contrats administratifs sont exclus. Le contrat de vente : ce qui vaut pour la vente civile vaut pour la vente commerciale : le régime est réglementé

seulement 9,3% de la flotte, cette part relative augmente chaque année. Les autres types de navires (méthaniers, navires-citernes, divers...) forment 12,6% de la flotte mondiale. Une flotte mondiale très concentrée La répartition de la flotte commerciale exprimée en TPL entre pays a évolué depuis les vingt dernières années comme le montre le graphique 5. La part des pays en développement a sensiblement augmenté entre 1980 et 1990, mais elle reste stable depuis. Toutefois, leur part réelle, comme

apparu, celui de chaine logistique (« supply chain »), chaine complète d’approvisionnements et chaine de services. Utilisée depuis le milieu des années 90, ce concept désigne une des priorités désormais stratégique des entreprises industrielles et commerciales. On peut définir la « supply chain » comme la chaine de flux et de services permettant à une filière d’activités économiques de satisfaire les besoins en approvisionnement d’un client final. Tout au long de cette chaine, participent un ensemble

une valeur supérieure à 1 500 € doit être passé par écrit, le Droit commercial, lui, affirme le principe de la liberté de la preuve. C'est à dire, un contrat peut être prouvé par tout moyen. Un autre exemple est celui de la solidarité : en Droit civil elle ne peut, entre les débiteur d’une même dette, résulter que d’une stipulation expresse ; a défaut la dette est conjointe ce qui signifie qu’elle se divise. En Droit commercial, la solidarité entre les codébiteurs est présumée. Un troisième exemple

une introduction au droit public économique applicable en Suisse, à savoir, en particulier, la constitution économique, quelques lois de droit public économique et, enfin, les règles de droit public économique relevant de l’ordre juridique international ; – dans une seconde partie, une introduction au droit privé, dans laquelle on s’attachera à déterminer quels sont les acteurs, l’objet et les instruments de la vie économique suisse au regard de l’ordre juridique ; y seront également abordées

Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La législation commercial s’applique donc à l’ensemble

forme suivante : accord-cadre frame agreement, frame-agreement [Banque et Bourse] Source : Traduction proposée par la CSTN ÉFICAS. 4 Vocabulaire de l’économie et des finances accessibilité, n.f. ♦ Domaine : Économie générale-Relations internationales/Coopération et développement. ♦ Définition : Possibilité matérielle et financière d’accéder à une ressource, à un bien ou à un service. ♦ Note : On parle notamment d’« accessibilité » à propos de l’eau ou des médicaments. ♦ Équivalent étranger