Les Indivisibles

l’Espagne ou la corrida est plus traditionnel En France, en 1991, le Conseil constitutionnel a censuré l’expression « peuple Corse » en dégageant le principe d’unicité. Exemple de l’Italie : Art 5 de la constitution de 1947 : « la République, une et indivisible, reconnait et favorise les autonomies locales… » En Italie il y a 20 régions qui sont énumérées limitativement par l’art 131 de la constitution. Elles sont qualifiées « d’entités autonomes avec des pouvoirs et des fonctions propres ». 5 régions

ils s’imposent comme contre-pouvoir à la politique de l’Etat en ayant la possibilité d’étendre leur compétence (B). A. Des compétences obligatoires pour tous les départements, l’uniformisation de ces collectivités pour une République une, indivisible et égalitaire. Comme le dispose l’article 34 de la Constitution Française de 1958 la loi fixe les règles concernant « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Ainsi dès la loi

c'est un royaume dans lequel la monarchie est limité au pouvoir exécutif : déléguée au roi ; la souveraineté est transférée à la nation article 1 du titre 3 : "la souveraineté est une, indivisible, inaliénable, et imprescriptible" une = un seul souverain possible = c'est lui le détenteur du pouvoir suprême indivisible = c'est collectivement que la nation exerce sa souveraineté, c'est un bloc imprescriptible = même si la nation ne l'a pas utilisé (son droit) elle l'a toujours inaliénable = on ne

rites." Cette article est encore plus précis, il nous montre que l'on a la liberté de manifester sa religion, d'exercer sa foi. Même l’article 1 de la Constitution française de 1958 mentionne la liberté de religion : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée." On voit donc que la liberté de

une volonté politique unique que traduit l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Dans l’Etat unitaire, la souveraineté ne se partage pas. Elle est, de manière indivisible, l’attribut exclusif de l’Etat. C’est ce que traduit la formule de l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle « la France est une République indivisible », et qui prétend à l’indivisibilité de la souveraineté qui s’oppose, par principe, à la détention par les collectivités locales de compétences souveraines tel

au roi : la nation, source de la puissance publique, au nom de laquelle le pouvoir pourra être exercé. Selon cette théorie, c'est la nation qui est la source du pouvoir politique dans l'Etat. La nation est une entité abstraite et collective, indivisible et distincte des individus qui la composent, ceux ci manifestant un "vouloir vivre ensemble". Elle réunit en un tout l'ensemble de la population ayant en partage un territoire, une histoire, une culture et des valeurs, se projetant dans un avenir

politiques et sociaux, qui ont été reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. Le 1er article de la constitution s’inscrit dans ce cadre puisqu’il proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale». « Une République indivisible » : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants (ex : les députés) ou du référendum

engagements qu’elle a consenties puisqu’elle les a consenties et non était obligé - la notion de souveraineté est indivisible -l’exercice de la souveraineté se fait par le peuple donc lui seule peut déléguer certains de ses attributs La souveraineté de l’Etat ne peut en aucun moment être remise en cause puisque elle est elle-même le critère de l’Etat. De plus elle est indivisible et sous contrôle direct du peuple qui en détient l’exercice. On ne peut alors que parler de transfert de compétences

aucun contrôle, car étant au sommet d’une hiérarchie, et dont la volonté est productrice de droit » (Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel, 29e édition, p. 188). Est souveraine l’entité qui est suprême ; la souveraineté est alors indivisible, elle ne peut être partagée, puisque logiquement, deux entités ne peuvent être en même temps suprêmes. Mais la souveraineté peut être également entendue comme « la qualité de l’être, réel ou fictif, au nom de qui est exercé le pouvoir de l’organe

la société Epargne actuelle lui a opposé une exception de nullité de cette convention ; Attendu que pour faire droit à la demande de la SEP et rejeter l'exception de nullité l'arrêt énonce que les deux conventions signées le même jour sont indivisibles, qu'il résulte de la lettre adressée le 19 février 1999 par le GIE AFER à la SEP que la deuxième convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte