Les Indivisibles

constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait pas avoir une structure fédérale. C'est un Etat

ensemble contractuel indivisible et que les clauses du contrat de financement qui emportaient la divisibilité des deux contrats, étaient dépourvues d'effet parce qu'elles étaient en contradiction avec l'économie générale de l'opération en vue de laquelle les contrats avaient été conclus. Les parties peuvent-elles prévoir ou reconcer à l'interdépendance entre leurs contrats ? La chambre commerciale de la Cour de cassation estime le 15 février 2000 que les deux contrats sont indivisibles, la clause prévoyant

techniques qui suivent, qui en constituent la mise en œuvre. « Art. 1. La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du Peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice ». Principe de la souveraineté nationale/rejet de la souveraineté populaire - « indivisible et inaliénable » : référence à Rousseau Une et indivisible : la volonté du corps politique ne peut se scinder en ce qui deviendrait par rapport à lui des volontés

monopole de la violence, l’édition des lois, le pouvoir de révision de la constitution. Son pouvoir est indivisible, car si l’Etat cédait une partie de ses pouvoirs à un tiers, celui-ci ne détiendrait plus le pouvoir absolu, puisque la population pourrait obéir à quelqu’un d’autre. Ce principe d’indivisibilité se retrouve dans l’article 1er de la constitution de 1791: « La souveraineté est une, indivisible, inaliénable, imprescriptible. Elle appartient à la nation […] ». De ce fait sa quantité de pouvoir

l’article 1131 du Code civil, et quel doit être, précisément, l’effet, sur l’un, de la résiliation de l’autre ? La Cour de cassation rejette. Selon elle, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible (sous entendu au sens de l’article 1131, vu l’unité d’opération économique) la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations

nie l’existence du vide associé à la discontinuité de la matière, théorie développée un peu plus tôt par Démocrite (460 - 370 av JC) qui avançait l’idée selon laquelle la matière était formée de vide et d’unités indivisibles (le mot "atome" vient du Grec "atomos" qui signifie : indivisible). Les découvertes des temps modernes À la Renaissance, Léonard de Vinci (1452 - 1519) est sans doute le premier à remettre en cause la théorie aristotélicienne du cycle de l’eau, qu’il compare à la circulation

législatifs. - L’assemblée contrôle toute l’administration, vote les impôts et dépenses publiques. = Une chambre unique de 754 députés, élus pour deux ans. Le système bicamérale a été écarté, le fait que la nation est une collectivité indivisible, elle ne peut pas être représentée sous forme de deux chambres. B. Le pouvoir exécutif du monarque controlé =Ces pouvoirs sont limités à l’exécutif, le fondement du pouvoir n’est plus divin mais selon la volonté du peuple. Sa personne est inviolable

pour avoir mis en exergue notamment le concept de souveraineté, défends une grande tolérance religieuse, soumise a une plus grande autorité royale. Elu député en 1576, il est également le fondateur de la souveraineté moderne avec une puissance indivisible, absolue et perpétuelle. Il s’agit ici d’un texte de doctrine qui explique la souveraineté sous l’ancien régime. Bien que ces livres n’ont aucune valeur officielle, ils sont d’une importance capitale dans la formation de la notion d’Etat ainsi

prétendent constituer un corps unique, indépendant du souverain et seul vrai représentant des intérêts de la nation (I), et veut rendre les limites du droit de remontrance dans la monarchie absolue (II). I/ Refus de l’idée des parlements unis et indivisibles Depuis l’arrêt d’union, les officiers se sont associés afin d’unifier les coutumes de chaque province. Dans son discours, Louis XV condamne la théorie des classes (A), et répond à la critique sur le Conseil du Roi formulée par les parlementaires

principe de laïcité, le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse est interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics. En ces termes cette loi renvoie à la Vème constitution (1958) « la France est une république indivisible, laïque et démocratique. » Pourquoi à la troisième « affaire du voile islamique », l’état français a-t-il dû réaffirmé le principe de la laïcité dans les établissements scolaires publics ? Si après des siècles de conflits avec l’église catholique