Les Infractions Liées Aux Systèmes De Traitement Automatisé De Données

concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données Jusqu’à

dispositions forment encore le cœur de la matière. Les dispositions législatives de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information répriment : * L’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) * L’entrave au fonctionnement du système * L’introduction frauduleuse de données * La falsification ou la suppression frauduleuse de données. Evolution : Cependant, depuis l’adoption de la loi en 1988, l’environnement numérique a subi

technologie de l’information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné le monde de la communication, de l’échange de l’information et du savoir. Mais il est aussi vrai que cette évolution présente de nombreux désavantages du fait qu’elle ait donné naissance à une nouvelle criminalité, Le crime via Internet a outrepassé les frontières géographiques et commence à utiliser des techniques très développées, difficilement contrôlables même par les pays qui disposent d’une technologie de pointe. Afin

son apport est capital pour nos sociétés. Il est devenu au fil des temps si indispensable que peu d’organisations et de particuliers peuvent s’en passer aujourd’hui. Or cette révolution a également rendu possible de nouvelles formes de criminalité liées au cyberespace. En effet, la criminalité informatique, la criminalité informatisée ou encore ce qu’on appelle usuellement « la cybercriminalité » est un fléau qui n’a épargné aucune institution, c’est plutôt un phénomène en vogue qui ne cesse de

Les Atteintes Aux Systemes D’information. Sect.1 Loi du 5 janvier 1988 dite Loi Godfrain Sect.2 Acces et maintien frauduleux Sect.3 Atteinte a l’integrite du systeme Sect.4 Atteinte a l’integrite des donnees Sect.5 Renforcement de la loi Godfrain Sect.6 Autres infractions Sect.7 Association de malfaiteurs Sect.8 Sanction encourues Section 1 Loi de Godfrain. Elle a ete pionniere en matiere d’infractions aux technologies de l’information et ses dispositions

et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission. Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles se servant des NTIC comme support de leur commission. Cette distinction comporte des limites dans la mesure ou certaines infractions empruntent à l’une

Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ».Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Types d'infraction

particuliers qu’à ceux de la chose publique. L’irruption de ce nouveau phénomène criminel dénommé cybercriminalité caractérisé par sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs a contribué à brouiller les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées et inadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique. Ainsi, l’examen

janvier 1978 en substituant la notion de données personnelles à celle d’informations nominatives. Le champ est donc plus larges puisque sont concernées « toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée par référence à des éléments qui lui sont propres (un numéro de sécurité sociale par exemple). Les fichiers ou traitements sont les outils permettant l’enregistrant, la conservation et l’utilisation de telles données. Dès le Moyen Age, le prévôt de

Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Sommaire  [masquer]