Les Infractions Non Intentionnelles

Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2018 p.658L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l'Université de Bordeaux, Doyen de la Faculté de droit et science politiqueHomicide involontaire. À la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits

existe des milliers d’infractions, sous ce terme, on retrouve des comportements différents. On retrouve aussi bien le crime de l’humanité, ainsi que la vente à perte, en prenant les deux extrêmes. Il y a un point commun entre toutes les infractions, en effet, une infraction présente toujours identique, soit la réunion de 2 éléments, un matériel et un moral (ou élément intellectuel). Ce sont des éléments constitutifs puisque à eux deux, ils constituent l’infraction. L’élément matériel renvoie au comportement

l'espèce, de se demander si la complicité peut être invoquée dans une infraction non intentionnelle d'imprudence commise par l'auteur principal. En effet, la Cour de Cassation rejette le pouvoir en cassation des complices Guillemin et Wagner, en estimant que les ordres donnés par ces derniers à Mr Lepont, auteur principal de l'infraction. Par conséquent, la Cour de Cassation considère Guillemin et Wagner comme des coauteurs et non plus des complices. Elle estime les peines qui leur sont appliquées

la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal

pénales. Ce qui fait l'infraction ce sont les sanctions pénales qui assortissent la commission de l'acte. La notion d'infraction est relative. Tout acte est susceptible de devenir une infraction pénale dès lors qu'il est assortit d'une sanction pénale. A partir de là on distingue des infractions naturelles et les infractions artificielles. L'infraction est dite naturelle lorsqu'elle consiste dans un acte que la morale commune réprouve (meurtre, vol). L'infraction est artificielle lorsque l'acte n'est

consommée que si l’agent commet un acte positif. Pour reconnaître la nature d’une infraction, il faut revenir au principe de légalité. C’est le législateur qui va définir si l’infraction est de commission ou non. Lorsqu'une infraction est de commission, cette infraction ne peut pas être retenue à la charge d'une personne qui s'est abstenue d'agir. C’est le principe de l’interprétation stricte de la loi. Mais une infraction peut aussi être d’omission. L’infraction d’omission c’est l’abstention, c’est

On insiste à cette séance sur la faute intentionnelle, qui appelle des précisions sur la notion d’intention. Ce dernier est la résolution intime d’agir dans un certain sens, c’est une donnée psychologique qui en fonction du but qui la qualifie est souvent retenu comme élément constitutif d’un acte ou d’un fait juridique. C’est l’article 121-3 : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La faute intentionnelle peut être définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on

Delphine Le 12 Mars 2010. DESRUMAUX Droit 2 T.D Droit Pénal Dissertation : Dol éventuel et dol praeter intentionnel. Le droit pénal est une matière autonome. En effet, cette branche du droit dispose de ses propres procédures et de son propre lexique. Pour ce qui nous intéresse, le dol n’a pas la même signification en droit civil qu’en droit pénal. Au sens du droit pénal, le dol est une notion particulière. En effet, en droit civil il est constitué par des manœuvres frauduleuses

de se désister est plus grande dans les infractions matérielles que dans les infractions formelles. Par exemple, en ce qui concerne le meurtre qui est une infraction matérielle puisqu'il y a un résultat, l'auteur qui s'élance vers la victime avec un couteau à la main et qui se rapproche d'elle à 1mm, peut toujours se désister jusqu'au moment où il enfonce la pointe dans la chaire de la victime. Par comparaison, dans l'empoisonnement qui est une infraction formelle puisque dans l'empoisonnement le

dʼinfraction constitue une infraction à part entière, cela signifie que la répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression des infractions. Conséquences du caractère dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée