Les Infractions Non Intentionnelles

JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Les fondements : Code Napoléon (1804) Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance La responsabilité ci-dessus a lieu à moins

« L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant l’uniformité des jugements en

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales:

différentes sortes d’infractions............................................................. 275 Section 1 Les classifications des infractions fondées sur leur définition légale.................................................275 I. La classification fondée sur la gravité des infractions................275 A. Principe de la classification tripartite des infractions.................. 276 B. Valeur de la classification tripartite........................................... 281 C. Intérêts pratiques

déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre  infraction au même titre que le vol: fait de volontairement donner la mort à autrui

si une infraction pénale (l’infraction impossible) peut être reprochée au cambrioleur. Un individu qui tente de cambrioler un camion en réalité vide peut-il être pénalement poursuivi ? Au sens de l’article 121-5 du code pénal, la tentative est constituée dès lors qu’il y a un commencement d’exécution et une interruption involontaire. La jurisprudence, à travers plusieurs arrêts notamment celui du 23 juillet 1969, a reconnu qu’était punissable la tentative de commission d’une infraction matériellement

loi pénale car on intervient ds la vie des affaires ce serait contraire au ppe d'égalité des citoyens. Cette 2nde thèse l'a emporté. §2) L'envahissement du dt pénal ds la vie des affaires: Avt pas de loi nvelle prise sans qu'on ajoute « et ttes infractions sera puni de... » dc dt pénal est partout. Ce dt pénal ds années 50 est de mauvaise qualité: législateur doit définir l'infraction avt de les donner mais cela n'a pas été fait. Il y a eu un mouvement de dépénalisation de la vie des affaires= il

l'infraction: classification des infractions (par ex. classification tripartite crimes/délits/contraventions) -Rôle de l'intention ou de la faute -Définition des modes de commission des infractions (tentative, complicité....) •Les conditions d'engagement de la responsabilité pénal ( PP/PM) -Causes exonératoires de responsabilité (légitime défense, autorisation de la loi. Principe de responsabilité personnelle Le droit pénal spécial étudie la définition légale de chaque infraction : à l'incrimination portée

schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit pénal

la loi, Codé Pénal) - élément moral (l’intention ou non (maladie psychique) de faire l’acte, la motivation de l’auteur) - élément matériel (l’acte, le fait d’agir ou non (omission)). Les infractions : contraventions, délits, crimes. Les crimes sont les infractions qui sont punis par des peines d’emprisonnements > 10 ans. Les délits sont les infractions qui sont punis par des peines d’emprisonnements > 10 ans. Les contraventions sont les infractions qui ne sont pas punis par des peines d’emprisonnements