Les Infractions Non Intentionnelles

Pour autant, ce ne sont pas les forces même des embryons d'États de l'époque qui assuraient elles-même les punitions. Parmi les textes de droit pénal les plus anciens on a le Code Hammurabi daté d'environ -1800 ans avant JC. La peine de mort existe non seulement pour punir le meurtre, mais également pour le vol commis par un officier sur un subalterne, pour l'hébergement d'un esclave fugitif. La noyade est appliquée à l'épouse adultère et à son complice, qui sont liés ensemble avant d’être jetés à

sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire.  Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir

L’INFRACTION La qualification des infractions. Consiste en une opération intellectuelle permettant de rattacher un fait préalablement qualifié à une catégorie d’infraction. Ex : tuer = meurtre = nature criminelle C’est cette 2eme qualif qui pose le + de souci. La qualification selon la gravité de l’infraction : la qualification tripartite. Art 111-1 Cpénal :  « les infractions pénales sont classées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant

définie expressément par le législateur burkinabé si on se réfère au Code des impôts. La loi se contente d'édicter les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Il en est ainsi lorsqu'elle précise les pénalités, les majorations et autres sanctions dans le cas de non-dépôt dans les délais par le contribuable de ses déclarations périodiques ou en cas de non-paiement de l'impôt correspondant. Il y a les pénalités dites d'assiette et les pénalités dites de recouvrement. On peut donc déduire

certificateur, sera coupable d’une complicité d’escroquerie (faux témoignage = escroquerie à l’assurance) * Tiers certificateur coupable seulement s’il est de mauvaise foi, s’il est de bonne foi, il peut être utilisé à son insu, il manque l’élément intentionnel * Tiers certificateur peut avoir un comportement actif, mais parfois la simple présence suffit 2. La remise * Remise de fond ou de valeur, un bien quelconque = contrairement au vol prise en compte d’un bien incorporel, intègre

du cours  Les principales infractions qui seront étudiées dans ce cours, portent sur trois rubriques les plus communes:  Chapitre 1: les infractions portant atteinte aux biens  Section1: le vol  Section 2: l’abus de confiance  Section 3: l’escroquerie  Section 4: Le blanchiment de capitaux  Chapitre 2: les infractions portant atteinte aux personnes ( intégrité physique et à la vie)  Section 1: les infractions portant atteinte à la vie  Section 2: les infractions portant atteinte à l’intégrité

délictueux   »,   qui   est   en   faite   une   infraction   avec   différents   degrés   d’importance   mais   toutes   sont   condamnables.   Le   commissaire   aux   comptes   a   une   obligation   de   révéler   les   différents   faits   délictueux,   il   y   a   de   lourdes  conséquences  suivies  de  sanctions  pouvant  tomber  en  cas  de  non  révélation.   Le  sujet  que  nous  avons  choisi

temps, l’applicabilité de l’article 222-19 du Code pénal à l’enfant à naître (II). I_ L’infraction par imprudence établie à l’égard du médecin, Gilles X. Afin de mettre en œuvre le mécanisme de la responsabilité en matière de délit non intentionnel il faut que soient démontrés un lien de causalité entre la faute et le dommage (A) ainsi qu’une faute caractérisée ayant contribué à causer l’incapacité (B) en cas de causalité indirecte. A) L’existence d’un lien de causalité certain et indirect

eu égard aux exigences de légalité criminelle, ce texte laisse perplexe sur son efficacité et sa nécessité ; laissant penser à une infraction redondante avec d’autres infractions du code pénal. D’ailleurs, de nombreuses critiques ont déjà été émises à ce sujet. A la lecture de cet article, la question peut se poser de savoir en quoi le maintien de cette infraction dans le code pénal a posé et pose problème ? Lors de la création de cet article, le législateur est resté imprécis sur un certain

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est