Les Infractions Non Intentionnelles

torse nu d'une femme à la vue d'autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut, au regard des circonstances dans lesquelles cette exposition s'est déroulée, recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.Article 121-3 CP alinéa 1er (phrase d’accroche) : pose le principe selon lequel les crimes et les délits sont toujours des infractions intentionnelles.L’exigence d’un élément moral en matière de crimes

frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits sont appelés des infractions, la plupart sont dans le CP mais pas uniquement, comme le Code de commerce qui comprend des infractions des sociétés ou le Code du travail. On va étudier l’ensemble des règles communes à ces diverses infractions, et les cdts auxquelles une personne engage sa responsabilité pénale. Engager sa responsabilité cela signifie qu’une personne va devoir répondre

laquelle un individu ne peut pas invoquer le bénéfice de la contrainte s'il s'est lui-même placé dans la situation périlleuse en raison de sa propre faute antérieure. Ici la Cour de cassation prend en cause la faute antérieure cad des faits différents et non pas que des faits concomitants à l'infraction pour écarter la contrainte. Exemple : affaire du marin déserteur 29/01/1921, chambre criminelle : un marin militaire profite d'une escale pour sortir dans un pays lointain, il boit beaucoup trop de sorte

le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi

Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se

L'infraction pénale Infraction= Ft contraire à l'ordre social puni et prévu par la loi pénale. Jugement de valeur sur le comportement humain par le lég Classement des infractions pénales Art 111-1 : « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions». Art 131-1 : Montant des peines, peine criminelle = emprisonnement de + de 10 ans à la perpétuité Art 131-3 : Peine correctionnelle 0 à 10ans Art 131-4 : Peine contraventionnelle (= amende)

interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification  tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits

ATTALI Marion, mardi 15h45 Séance 8 : Élément Moral Commentaire Une infraction suppose la présence d'un élément légal et matériel, ainsi que la présence de l'élément intellectuel appelé l'élément moral. De plus, on distingue dans l'élément moral, la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Ainsi nous en verrons une illustration dans l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 juin 2008. En l’espèce, Un couple avait embauché pour effectuer une garde d'enfants et des travaux

Toute infraction suppose la réunion d’un élément légal, d’un élément moral et d’un élément matériel. Ce dernier se décompose en un comportement, un résultat et un lien de causalité. Le lien de causalité est intrinsèque à la définition de l’infraction. Plus précisément, le lien de causalité relie un comportement humain à un préjudice subi. Il désigne le lien de cause à effet entre le comportement générateur de la responsabilité pénale et le résultat de l’infraction. La plupart des infractions provoquent

invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle. La haute juridiction confirme une nouvelle fois une solution posée à plusieurs reprises, après une évolution jurisprudentielle[1] au terme de laquelle