Les Infractions Non Intentionnelles

supplétive (ou interprétative) : loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2). Au sens large, règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). Règlement : [Droit constitutionnel] acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir règlementaire général au Premier ministre : article

Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès

LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS Table des matières NOTE DE SYNTHESE ALLEMAGNE 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence 2) La responsabilité pénale des personnes morales 3) La responsabilité pénale des élus locaux ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence a) La négligence grave b) La négligence simple 2) La responsabilité pénale des personnes morales 3) La responsabilité

régime : la sévérité des peines et on rétablit des peines supprimés. Dès sa parution, ce code a un grand succès dans l'Europe mais on lui reproche en France de ne pas avoir une partie préalable qui fixe les principes généraux à l'ensemble des infractions et d'être lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des

blessé, mais devient sourd par la suite. Pour quelle infraction l’individu peut il être condamné ? Il existe plusieurs types d’infractions, il y a d’abord les infractions consommées qui ont été commises et sont achevées. Ensuite, les infractions tentées sont celles qui permettent de condamner un individu alors que le résultat attendu n’a pas eut lieu. D’autres infractions se rattachent au régime de la tentative, ainsi les infractions manquées et impossibles sont considérées juridiquement comme

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence

UE02-D016 CAS PRATIQUES I. AFFAIRE SA ANGEL 1. Dans cette affaire, quelles infractions ont été commises ? Par qui ? a. Le délit d’abus de biens sociaux  L’élément légal L’abus de biens sociaux dans les SA est défini par la loi du 24 juillet 1966, article 437, 3°, aujourd'hui codifié à l’article L. 242-6, 3° et 4° du Code de commerce.  L’élément matériel Trois conditions constituent l’élément matériel de cette infraction :  un usage des biens ou du crédit de la société ;  un usage contraire

nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme pénale Comment le législateur émet la limite entre le licite et l’illicite ? L’organisation politique d’un état est concernée par cette définition du licite et de l’illicite. Dans notre démocratie d’abord

dommage(1). La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. La faute peut être : intentionnelle, on parle alors de « délit civil », non intentionnelle, on parle alors de « quasi-délit civil » ; ▪▪ la FAUTE PÉNALE = INFRACTION. En droit pénal, l’infraction est une violation de la loi pénale prise au sens large (lois, règlements). La survenance d’un préjudice matériel ou humain est indifférente à la notion