Les Infractions Non Intentionnelles

responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles. Il se décompose en 4 alinéa dont les deux derniers ont été ajouté par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 : le premier rappelle le principe selon lequel les infractions pénales sont des infractions intentionnelles, le second envisage l’hypothèse de la mise en danger délibérée d’autrui, l’alinéa 3 concerne l’auteur direct de l’infraction par imprudence = faute intentionnelle simple et enfin le 4 envisage le responsabilité

Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi sans pouvoir se justifier par l'accomplissement d'un devoir ou par l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable appelé infraction. -4- 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION

Séance n°15 : L’élément moral C’est l’état d’esprit de l’agent, élément psychologique, attitude intellectuelle. Pour qu’il y ait infraction, l’élément matériel, le comportement ne suffit pas : l’agent doit avoir agi avec un certain état d’esprit. C’est l’A. 121-3 CP qui pose l’exigence d’un certain état d’esprit lors de la commission de l’infraction. Les expressions de l’élément moral L’aspect intellectuel de la culpabilité a une double nature : - Il peut être l’expression

une action qui est interdite par la loi, comme une agression Un acte négatif est l'omission d'effectuer une action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger. (La loi commande d'aider cette personne) ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : Les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié dans une voiture au soleil. (On ne vous reprochera pas le bris de la vitre, car vous avez porté

l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme. Les sciences criminelles comme la médecine légale, ou le rôle de la police scientifique pour la preuve n’ont rien à avoir avec le droit pénal. C’est ce qui aide le droit pénal. Cela permet d’avoir plus facilement la preuve qu’une infraction a été commise. Le droit

trop ancien) Introduction Cela renvoi à l’étude particulière de chaque infraction pénale. D’où l’opposition au droit pénal général qui s’intéresse aux principes directeurs du droit pénal et de la responsabilité pénale. Ces principes directeurs sont applicables à toutes les infractions. Les 2 droits associés = étude du droit pénal sur le fond. Le 1er DP n’aurait été que spécial car c’était un catalogue des infractions. Le DPG est un effort d’abstraction tiré du DPS. On a regroupé les principes

patron ne peut pas être responsable à la place du salarié mais il sera responsable de n’avoir pas agi. 2- La prohibition de la responsabilité pénale collective La responsabilité collective = lorsque qqun appartenant à un groupe commet une infraction, que tout le groupe sera responsable collectivement, parce que le délinquant appartient à ce groupe Un comportement individuel se répercuterait donc sur un groupe. Mais ce principe est prohibé en droit pénal, en raison du principe de la responsabilité

par lequel est définie une infraction. La loi doit déterminer avec précision les infractions. En effet, selon le principe de « nullum crimen sine lege », on ne peut punir une personne seulement si l’acte qu’elle a commis est incriminé par la loi ; en d’autres termes, un individu auteur d’un acte nuisible pour la société ne peut être pénalement sanctionné que si cet acte est érigé en infraction pénale par un texte. C’est la loi écrite qui détermine les incriminations et non le juge, qui ne peut combler

Infraction fiscale : est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le code des droits et procédures fiscales a prévu trois types d’infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle : - les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu par la loi, - les infractions pour lesquelles

Les principes fondamentaux du droit pénal Chap. I- la classification des infractions Section 1- les classifications fondées sur l’élément légal §1- Les classifications classiques A- la classification fondée sur la gravité de l’infraction B- Les classifications fondées sur la nature de l’infraction 1- Distinction des infractions militaires et des infractions de droit commun 2- Distinction des infractions politiques des infractions de droit commun §2- les classifications modernes A- le terrorisme et la