Les Ingérences Dans Les Affaires Intérieures D Un Pays Peuvent Elles Se Justifier

• Les règles supplétives et les règles impératives. • L’objet relatif à l’individu ou à la collectivité. Cette spécialisation fondée sur la distinction de l’objet n’est tout à fait efficace car certaines activités de l’Etat peuvent être réglées par le droit privé et certains domaines particuliers sont réglés par des règles du droit public. B- la finalité de la règle du droit • L’intérêt que la règle tend à protéger. La aussi le motif n’est pas suffisant à établir

droit de changer la forme du gouvernement quand celui-ci ne respecte pas le droit des hommes. Art 4 de la Constitution française: droit imprescriptible contre l'oppression. Chaque colonie britannique va constituer son mode de gouvernement puis elles vont se rassembler. 17 septembre 1787: création des Etats Unis d'Amérique avec une seule et même Constitution. 1789: période de trouble en France. 27 avril 1789: Louis XVI convoque les Etats Généraux qui vont se doter d'une Assemblée Nationale

discipline scientifique et une science très vaste. Il comporte plusieurs ramifications ou branches. Avec le progrès technique, la diversité de la science juridique s’accentue (droit économique, droit du développement, droit des investissements, droit des affaires …). Le droit est traditionnellement divisé en droit public et droit privé : c’est laou distinction fondamentale. Distinction du droit public et du droit privé : La distinction du droit public et du droit privé que connait le droit malgache

habitants « ... » l'intérêt local est presque toujours le même pour les différents quartiers d'une ville, pour tous il faut faire les mêmes choses et les mêmes dépenses « ... » les mêmes aménagements peuvent convenir à tous, le pavage, l'éclairage, l'approvisionnement des eaux, le drainage « ... », ne peuvent « ... » être différents pour les différents quartiers de la même ville... »4(*). Chaque espace local a sa culture, son histoire, ses valeurs, ses croyances, ses coutumes et ses traditions, c'est

à servir l’intérêt individuel ainsi que l’intérêt social conformément a la conception du monde qui sous tend chacune d’elles. Toutefois, la première série a été qualifié de positive a cause de l’affirmation selon laquelle l’efficience et l’équité peuvent être déterminées sans recours a des jugements de valeurs de la société tandis que la seconde a été qualifiée de normative par ce qu’elle reflète les valeurs de la société concernant ce qui doit être. La question de savoir si ces deux séries sont mutuellement

continue et multiforme qu 'elle mène dans ce domaine, Rappelant que chaque Etat a le droit souverain de choisir et déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, économique et culturel, sans ingérence d'autres Etats dans le strict respect de la Charte des Nations Unies, Rappelant aussi la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948 ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte

de marée basse) Ses frontières ont été délimitées par des traités internationaux ( plusieurs états ont disparus pendant l’Histoire ex: Autriche, Pologne (38(9)-45)) De là, né le principe de territorialité( ex: une ambassade fait pas partie du pays d’acceuil mais de celui d’origine) organisation politique souveraine: (souveraineté est l’attribut essentiel dont l’Etat dispose) il dispose de la puissance suprême au niveau du droit ( mais nuancé dans un état de droit) les organes politiques dirigeants

devant eux les administrateurs en raison de leur fonction » Ce texte proclame la séparation des fonctions ce qui est réaffirmé quelques années plus tard par le décret du 16 fructidor an III. Sous l’ancien régime, les Parlements s’immisçaient dans les affaires royales alors même que cela leur avait été interdit par l’édit de St Germain adopté par Louis XIII. Les révolutionnaires ont voulu que cela cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département

travail A) La prégnance des principes individualistes Période de 1830 (début de la société industrielle) à 1871 (stabilisation républicaine). Le droit du travail était un droit du silence. Dans les manufactures la citoyenneté est interdite. Elles sont vues comme des espaces privés, personne ne veut savoir ce qui s’y passe. Le paupérisme commence à faire des dégâts importants et les ouvriers sont pauvres mais aussi ils ne sont pas écoutés et en + ils n’ont pas le droit de se regrouper (car délit

générique qui désigne tout ce qui a vocation à organiser l’état et la société Ex : la police, l’église… On va étudier le pouvoir royal et la construction l’état en France. La période pour ce thème commence au Ve jusqu'au XVIIIe. La France c’est le pays des francs, ce qui est à la base de l’existence nationale de la France c’est l’installation des francs en Gaulle. La Gaulle est romanisée et les francs sont d’origine germanique. Le chef des francs est vainqueur des anciens chefs gallo-romain :