Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

50000 DH, ci « Cinquante mille » dirhams. Soit au total 100 000 dirhams. Cette somme de cent mille dirhams a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque du Crédit Agricole du Maroc, ainsi que l’atteste un certificat de ladite banque en date du 25/04/2012 ARTICLE 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de 100 000 dirhams. Il est divisé en100 parts sociales, d’une valeur nominale de Mille Dirham chacune,

discriminent contre les femmes, ne respectent pas leurs droits humains et reproduisent en permanence le déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes. Cette étude cherche à faire la lumière sur les CSP en Algérie, en Egypte, en Jordanie, au Maroc, dans les Territoires palestiniens, au Soudan, en Syrie et en Tunisie. Chaque article examine les origines de la loi ainsi que les réformes récentes et l'impact qu'ils ont sur les citoyens en général et les femmes en particulier. Chaque article

particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont, soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de droit public et règles de droit privé. Le

et de toutes erreurs, ainsi que de la régularité des pièces comptables ou justificatives. Le caissier général a le statut de comptable public. Il est astreint à un cautionnement fixé par le décret de nomination. Ses comptes sont soumis à la juridiction des comptes devant laquelle il prête, comme tel, serment avant son entrée en fonctions. Le caissier général est chargé, sous l’autorité du directeur général, d’effectuer toutes opérations de recettes et de dépenses au vu des titres établis par

mixtes ← Cette catégorie d’actes présente un double intérêt sur le plan pratique: [pic] Au niveau de la compétences ← Le non commerçant peut assigner le commerçant à son choix soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions de droit commun ← en revanche le commerçant ne peut citer le non-commerçant que devant les tribunaux de droit commun. Au niveau de la preuve ← Si elle incombe au commerçant La preuve doit être rapportée selon les règles du droit

s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des dirigeants

que répond le fameux D.O.C qui fut élaboré par une commission de juristes marocaine, française et tunisienne). Dans le Maroc indépendant, pendant les premières années d’indépendance, le champ d’application du D.O.C est resté le même et les nationaux restaient soumis au droit musulman et c’est grâce à la loi du 26/01/1965 qui a rendu le D .O.C applicable à toutes les juridictions. L’unification de sa part a permis l’élargissement du D.O.C. L’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes et

(relative à la vente internationale) Ces traités sont peu nombreux.   – Conventions qui unifient les règles de dip: vont permettre à tous les état parties à cette convention d’avoir les mêmes règles dans le domaine des conflits de loi ou de juridiction quelque soit le juge saisi (forum shopping). • Possibilité de mixer, cela peut porté sur les compétence internationales. • Conventions multilatérales ou bilatérales. Trés nombreuses. • Les organismes les plus féconds pour ces conventions:

protectorat pour les opérations concernant le budget marocain. Il assumait donc à titre " Principal " les fonctions de comptable français et, à titre "accessoire", celles de comptable marocain. Cette situation a prévalu jusqu'à l'indépendance du Maroc, en 1956. Le Trésorier général désormais comptable marocain A la suite de la convention régissant les relations entre le Trésor marocain et le Trésor français signée le 31 décembre 1959, une paierie générale fut instituée auprès de l'ambassade

2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte va déboucher sur une décision qui est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur