Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

Responsabilité civile :  > Saisine de la justice par le créancier ou ses ayants droit (Saisine obligatoire) - Un dommage subi par le créancier ou la victime. - Concernant la réparation du dommage subi éventuellement il peut y avoir une astreinte (Juridiction du droit commun) Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle ou extra-délictuelle Différence de sanction : - Exécution du contrat (avec ou sans astreinte) - Annulation - Résolution du contrat Délit Quasi-délit Fait

fractal_ena@yahoo.fr Le droit constitutionnel Thème Thème Thème Thème Thème 1 2 3 4 5 : : : : : les caractéristiques du droit constitutionnel le pouvoir politique l’Etat, formes juridiques la constitution le droit de vote et les élections législatives au Maroc 1. Introduction : L’individu vit dans une société qui l’entoure de règles sociales, morales, juridiques et religieuses, qui lui dictent son comportement et sanctionnent son manquement. L’ensemble des règles qui régissent les relations d’un particulier

1 Royaume du Maroc Université ABDELMALEK ESSAÂDI Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de TANGER Master Droit international des affaires Module Droit International du travail Exposé sous le thème : Encadré par : Dr. KHAILI MARIEM Réalisé par : TAKI Maryam NACIRI Oumayma LAMDAK Mohamed ELBADAOUI Kamal ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2021/2022 LA PROTECTION JURIDIQUE DES FEMMES SALARIÉES 2 REMERCIEMENTS En guise de reconnaissance, nous tenon

portant suppression du monopole de l’État en matière de radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle. Cette loi s’inscrit dans le cadre des profondes mutations que vit le Royaume du Maroc dans la voie du renforcement de l’option démocratique dans laquelle il s’est engagé et de la consécration des fondements de l’État de droit et de l’espace des libertés publiques ainsi que de l’édification du projet de société moderniste et démocratique

le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition

d’acheter le dernier iPhone auprès d’une société américaine ; le produit est défectueux, que faire ? quelle norme juridique est appliquée ? Americain, fr ? Les échanges internationaux génèrent des difficultés car on se demande toujours quelle est la juridiction compétente s’il y a litige? Que fait le droit face à la mondialisation ? doit il se mondialiser ? faut il élaborer un droit mondial qui s’appliquerait à tlm de la même manière ? On a des mouvements d’uniformisation des normes juridiques que l’on

tenu des obligations contractées par lui en cette qualité (Article 59 du C.Com). √ Quelques données sur l’évolution du droit commercial / des affaires marocain : Au Maroc, le premier code de commerce a été promulgué le 12 Août 1913 en même temps que le Code des Obligations et Contrats (D.O.C.). Progressivement le Maroc s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce. Parmi ces lois, on peut citer : . La loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; . La loi n°15-88

délinquance- et par la création des Groupes d’intervention Régionaux (G.I.R) pour lutter contre l’économie souterraine. Une politique forte en direction des mineurs a été établie qui a vu notamment la création des centres éducatifs fermés (C.E.F), d’établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M), l’accélération des procédures pénales applicables aux mineurs. Le développement salutaire de la vidéoprotection, grâce à une enveloppe budgétaire portée à 20 millions d’euros pour l’année 2010, a constitué également

correspondent aux art.1382/1383 du code civil français. Mais avant la mise en place d’un principe d’une responsabilité fondée sur la faute, la notion de RC en général a connu une évolution historique remarquable qu’il serait opportun de retracer. Au MAROC : avant le protectorat, c’était les règles de la chariâa qui régissaient la responsabilité, notamment le Kissass, qui était prévu en cas de crime intentionnel, et la Diya ou le prix du sang dans le cas de crime non intentionnel et qui était versé à

DROIT INTERNATIONAL Un régime de faveur est accordé aux actes, aux biens des Etats étrangers ainsi qu’à leur personnel de représentation. Les immunités concernant directement l’Etat sont de deux ordres : L’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. 1º L’IMMUNITÉ DE JURIDICTION Un Etat étranger ne peut être traduit devant les tribunaux d’un autre Etat qu’avec son consentement. On peut trouver de nombreuses sentences dans la jurisprudence interne aux Etats qui respectent cette règle et dans