Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; b / le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; c / le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; d / le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul

gouvernement et les ministres ». Il en est ainsi des décrets du 29 décembre 2004 fixant l’application des articles du code du travail. 1-1-4- La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux du royaume. Au Maroc la jurisprudence ne joue pas un grand rôle contrairement à d’autres pays comme la France. 1-2- Les sources externes : L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a mis en place dès sa création des règles en matière de travail, dans le cadre de conventions

porter sur la violation d’un droit figurant dans l’instrument en question. - Il faut justifier l’épuisement des voies de recours au niveau interne. - Il ne faut pas que la communication soit en cours d’examen devant une instance ou une juridiction internationale. Une fois la communication recevable, le Comité adresse une requête à l’Etat partie exposant les allégations et demandant des éléments de réponses. Le Comité peut faire des recommandations à l’Etat partie en vue de régler la

règlements, qui, une fois publiés au Journal officiel de l'UE, sont obligatoires, et donc doivent être respectés par tous les États membres de l'UE, et directement applicables. On peut s'appuyer sur ces règlements pour défendre nos droits auprès des juridictions nationales. - Les directives ont pour seul destinataire les États membres. Elles fixent des objectifs à atteindre dans un certain délai aux pays. Mais les états membres ont le choix des moyens d'aboutir à ces objectifs. La directive permet d'harmoniser

Marocaine aux infractions commises sur le territoire du Royaume, découle du principe de la souveraineté nationale, il conduit aussi à l’application de la loi pénale aux infractions commises hors du royaume lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines. (article 12 du Code pénal). B. NOTION DE TERRITOIRE Le territoire sur lequel la loi pénale marocaine est applicable est l’espace sur lequel s’étend l’autorité politique de l’Etat. Aux termes de l’article 11 de cette

c'est-à-dire qu’elle s’applique aux victimes et auteurs de l’infraction ayant la nationalité relative à cette loi. S’ils sont auteurs, on parle de personnalité active ; au contraire, s’ils sont victimes, on parle de personnalité passive. (A VOIR AU MAROC) Principe de la compétence universelle de la loi pénale Peu importe le lieu d‘infraction ou encore la nationalité de la personne arrêtée, cette dernière pourra être jugée par la justice du pays, ou être extradé. Cette disposition doit permettre de

à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes des cycles de la fabrication Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement

dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur et de l’handicapé mental b. La polygamie B. Authentification du mariage a. Formalités du mariage b. Preuve du mariage III. Les effets juridiques du mariage A. Les droits et devoirs

ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours contentieux, que le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire . Il en va autrement au Maroc puisque les circulaires de Bank-Al-Maghrib ne se limitent pas à interpréter la loi mais plutôt à combler les lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires

fort enracinement marocain, dont la personne morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation est installée au Maroc et a recours à des compétences majoritairement nationales et qui est diffusée en arabe, en amazigh, en dialectes marocains ou, éventuellement, en