Les Libertés Du Couple Hors Mariage

positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l’Etat Civil

donnée naissance sous le nom de pacte civil de solidarité à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qu'elle propose indifféremment a tous les couples hétérosexuels ou non . Voilà la différence fondamentale existante avec son voisin le mariage, vu comme institution vouée à mettre en place et à fonder une famille. Il parait donc notoirement impossible que ces 2 formes de couples puissent se regrouper puisqu'elles on été conçue pour destinations bien différentes . Néanmoins par la

considérés. L'alliance : c'est le mariage qui créé l'alliance. L'alliance c'est d'abord un lien qui unis un époux à son conjoint mais il existe également un lien d'alliance entre un époux et les parents de son conjoint. Ligne direct et ligne collatérale: en ligne direct il y a un lien d'alliance entre chaque époux et la mère et le père de son conjoint. Il y a également un lien d'alliance entre son époux et les enfants que son conjoint a eu lors d'un précédent mariage (les beaux enfants et le parâtre

changé, de nouvelle formes de ménages sont apparues, la famille traditionnelle n’est plus le modèle suivie par les familles de nos jours. Il y une quasi-disparition des familles nombreuses, une augmentation des divorces, des couples vivant en concubinage, des naissances hors mariage et des familles monoparentales. Face à ce constat, la famille semble en crise. Mais qu’en est-il exactement ? Dans quelles mesures peut-on parler de crise de l’institution familiale ? Les transformations de la famille indiquant

L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code

aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons

nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a

ancienne. Sous l’ancien régime la famille se voit fortement associée à l’alliance du couple, on considère généralement que la famille est formée à partir du moment où il y a union par le mariage. Nous allons donc étudier la famille ancienne afin de mettre en évidence ses trois fonctions essentielles : organisationnelle (le mariage permet d’organiser la vie sociale), économique (il permet de réguler l’économie du couple) et patrimoniale (il permet de préserver et transmettre un patrimoine). 1. La

STATUTS : L'ENTREE EN VIE CONJUGALE CONCUBINAGE, PACS ou MARIAGE Deux personnes partageant une vie commune peuvent choisir aujourd’hui entre plusieurs formes de vie conjugale : mariage (à la condition, à l’heure où je vous parle, que le couple soit hétérosexuel), Pacs, concubinage. Ce choix engendre des conséquences importantes sur l’organisation de leurs relations patrimoniales... Le PACS offre un véritable statut alternatif du couple, sur le modèle des partenariats enregistrés étrangers

définie juridiquement, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’est pas régie par des règles de droit. La famille est appréhendée juridiquement en particulier à travers les relations entre les personnes et les éléments de construction de la famille (le mariage, la filiation). Les règles juridiques vont s’appliquer au groupement de personnes, c’est ce groupement qui va être l’objet de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut