Les Limites A La Liberté Contractuelle

PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation client». « transport » Septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement

observations : * L’obligation fait partie des droits personnels : droit que l’on peut exercer à l’encontre d’une autre personne * Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au créancier) droit de créance ou dans son aspect passif dette due par le débiteur * Diversité des obligations. 3 catégories : de faire, de ne pas faire, de donner * Comment peut-on être obligé juridiquement à l’égard de quelqu’un d’autre ? Sources : * Le fait juridique : événement quelconque

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre

volonté est un principe philosophique et économique. Ce principe se trouve à la base du droit des contrats et signifie que la volonté des contractants, à elle seule, crée le contrat et tous ses effets qui en découlent. Ainsi l’obligation trouve sa source dans la volonté des parties et non dans la loi. Voici comment s’applique ce principe dans notre droit 1. Dire que la volonté est autonome c'est dire que la volonté des parties, à elle seule, permet de créer le contrat. Ainsi, les personnes sont libres

droit écrit & à la codification en particulier ⇨ & recherchent des solutions juridiques conformes à la justice, à la morale (contenu éthique, donnée importante en droit) Pour d’autres comparatistes, ils sont différents car le Code Civil français n’influence plus du tout le droit allemand & que les théories allemandes n’ont pas influencé le droit français. La césure entre les 2 droits date du 19° (siècle des nationalismes & donc des particularismes juridiques). Il y a cependant eu

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour altruiste

fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs ressortent de cette constitution : • En premier

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc. • Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequel des personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations • Certaines obligations proviennent de la loi. La loi interdit certains comportements. La loi peut aussi prévoir que certains faits entraîneront des obligations (Ex : le fait de donner vie à un enfant ; autre

aériens Qu’est-ce que le transport aérien public ? • Transport aérien de passagers, de courrier ou de fret contre rémunération • aviation commerciale, y compris charter • aviation d’affaires • aviation taxi, y compris par hélicoptères • soumis à la détention d’agréments de transport aérien public : • Licence d’exploitation – agrément juridique et économique • Certificat de transporteur aérien – agrément technique • Assurances • par opposition au transport aérien privé • • • • vols