Les Limites A La Liberté Contractuelle

NOTION DE CONTRAT ET D’OBLIGATION a) Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux chez un particulier

contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre introductif Petite histoire du droit des obligations A) Le droit romain C'est en droit romain que la notion d'obligation a été dégagée pour la première fois et un certain nombre de règles qui sont admises aujourd'hui ont été puisées dans l'esprit romain. Cet héritage existe non seulement dans le droit français mais aussi dans d'autres

"un ensemble organique de règles juridiques représentant une donnée durable de la vie sociale vers un but commun". A priori, donc il existe une séparation entre ces deux termes car l'institution fonctionne selon des règles fixées par la loi et va donc au delà du simple échange de consentements et du dogme de l'autonomie de la volonté qui prévalent dans le contrat. Mais même s'il y a séparation entre ces deux termes celle-ci n'est pas si tranchée. Quelle définition de la société est donnée par le

marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique. Elle est l'expression

établi qu´un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s´obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention résulte d´un accord de volontés et pour qu´il y ait contrat, il faut qu´il y ait accord ; c´est à dire, qu´il y ait une rencontre entre l´offre et l´acceptation. La liberté contractuelle implique évidemment celle de ne pas contracter, mais si les parties restent libres de ne pas conclure, encore doivent-elles

Mise en pages : STDI Nos ouvrages utilisent des papiers composés de fibres naturelles, renouvelables, recyclables, fabriqués à partir de bois issus de forêts gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans

d’impôt). Elle peut infliger des sanctions administratives. Elle peut réquisitionner des biens pour y loger des personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types : Actes unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités de prestation)

relations entres les hommes dans les entreprises. Il s’applique à une certaine catégorie de travailleurs, les salariés. Le code du travailleur ne définit pas le contrat de travail et donc le code du travail ne définit pas le champ d’application du droit du travail. Seuls les salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France :

Diversité des droits reconnus à la personne Droits extrapatrimoniaux : droit objectif, définition, caractère, divers droits Droits patrimoniaux : droit subjectif, définition, caractère, droits personnels ou de créances, les obligations, droits réels principaux et accessoires, droits intellectuels Droit des biens : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles, intérêt distinction Droit de propriété : article 544 Code civil, usus, fructus, abusus, caractère, limites dans l’intérêt général

1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose » Formation du contrat résulte entre une offre et une acceptation. L’offre est une manifestation de la volonté ainsi que l’acceptation. Le consensualisme fait appel à la volonté, deux personnes vont être unies par le contrat du fait de leur rencontre de leurs deux volontés. Le contrat tient lieu de loi entre