Les Limites Au Principe Budgétaires

Principe d'unité budgétaire . Les cinq principes budgétaires sont : • le principe d'annualité budgétaire, • le principe d'unité budgétaire, • le principe de spécialité budgétaire, • le principe d'universalité budgétaire. • Le principe de sincérité budgétaire Le principe d'unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes : « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

FICHE 5 - L’ANNUALITE BUDGETAIRE Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 : « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements. I - LA SIGNIFICATION DE L'ANNUALITE A - SIGNIFICATION

remplir un certain nombre d’objectifs. C) Un acte de prévision administrative On replace l’action budgétaire de l’État dans un contexte économique, social, financier. La loi de finance permet la comparaison en fin d’exécution des recettes et des dépenses. II- Les lois de finances rectificatives Dans le langage courant, les lois de finances rectificatives sont appelés lois de collectif budgétaire. La LFR permet de modifier la prévision initiale : elle permet d’être en conformité avec la conjoncture

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 a réétudié les principes du droit budgétaire et a notamment instauré le principe de sincérité budgétaire, qui se distingue de la sincérité comptable. En ce qui concerne la sincérité budgétaire, celle-ci s'applique dans différentes catégories de lois de finances ainsi que les lois de programmation. Ce principe s'applique effectivement aux lois de programmation depuis la loi organique du17 décembre 2012 relative à la programmation et à

Chapitre 18 Politique budgétaire et politique monétaire Sommaire • La politique budgétaire . . . . . . . . • La politique monétaire. . . . . . . . . 531 542 Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555 Applications . . . . . . . . . . . . . . . . 556 es politiques budgétaire et monétaire partagent le même objectif : contrôler la demande globale. Une demande globale trop élevée crée de l’inflation ; une demande trop faible entraîne une récession. Une croissance économique forte et

Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE Chapitre 1 : L’élaboration du budget Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et

vise à promouvoir la croissance économique de la zone tout en maintenant une discipline budgétaire = le déficit budgétaire ne doit pas dépasser pour chaque Etat membre 3% du PIB et la dette publique 60% du PIB. Policy mix (politique mixte) : politique économique qui combine les instruments de la politique monétaire et de la politique budgétaire. Par ex : stimulation de la demande par une politique budgétaire expansive + lutter contre l’inflation par une politique monétaire restrictive. Spéculation :

à travers des lois de finances. Nous pouvons donc déduire qu’un droit budgétaire existe dans notre système juridique. Parmi les principes lié a ce droit budgétaire nous citerons pour l’étude de ce devoir, le principe d’annualité, il conviendra d’évincer les 4 autres principes du droit budgétaire et de se fixer au territoire français. Le principe d’annualité est une règle budgétaire très ancienne qui découle du principe du consentement du peuple à l’impôt, les représentants élus, vote chaque

« l’équilibre budgétaire » 29 I- Les finances publiques classiques et les fondements du principe de l’équilibre budgétaire 29 A- Le principe de l’équilibre budgétaire dans les finances classiques 29 B- L’impasse des fondements des finances publiques classique 31 II- L’abandon de l’équilibre budgétaire 32 A- Les nouvelles théories qui expliquent l’impasse du principe de l’équilibre budgétaire 33 B- L’apparition des nouvelles catégories d’équilibre budgétaire 34 Conclusion