Les Limites Au Principe Budgétaires

I - La régulation budgétaire 1 - Les obligations pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances

RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités locales Article 339 du Code des Collectivités locales I.3.

définition matérielle des lieux d'implantation............................................................................... 18 UN PROJET LIMITE .........................................................................................................................19 1. 2. III. Un projet non totalement exhaustif même pour la gestion budgétaire et comptable.......................... 19 La non-intégration du contrôle de gestion ........................................................

séparation de ces deux fonctions 9 2ème Partie :LE BUDGET PROGRAMME I. Structurer le budget programme : 1- Lier le budget de programme aux stratégies 10 2- Quelques bons principes pour définir le programme 12 3- Les niveaux de classification programmatique II. Gérer le budget de programme : 1- Les responsabilités 2- Les règles de mouvement de crédit CONCLUSION 1ère PARTIE I- Le budget

du formulaire Recherche [pic][pic]Recherche [pic]Recherche avancée Bas du formulaire Haut du formulaire Langue [pic] Bas du formulaire [pic][pic]Documents de travail > Les documents d'étude > Les notes du services des études juridiques Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale   Service des études juridiques • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante III. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSÉCRATION DE LA SINCÉRITÉ PAR LA

produit, donc croissance des importations) - Augmentation des exportations qui provoquent une augmentation de la demande et des prix B- l’investissement L’offre peut être limité car il peut y avoir le plein emploi des facteurs de production. Il peut y avoir des stocks limités si la consommation augmente les stocks étant limités, on peut pas répondre à la demande de consommation. La peur de l’inflation peut provoquer une hausse de la consommation et donc une hausse des prix immédiate. J’anticipe

sont pas référencés. Sommaire Résumé 7 Introduction 9 Chapitre 1: Des politiques macroéconomiques autonomes (1960-1981) mais débouchant sur une croissance sans développement 1.1. Structure des dépenses budgétaires : la montée des dépenses de fonctionnement (1955-73) 1.2. Cycles budgétaires : de l’activisme à la dérive 1.3. Politique monétaire : la régulation du crédit entre encadrement et désencadrement 1.4. Politique agricole : l’option hydraulique 1.5. L’Etat et le dilemme du secteur privé

et l’élaboration du budget, c’est-à-dire pour la construction du budget-programme. Élaboration du budget-programme, histoire et limites Le budget-programme constitue une procédure de gestion intéressante et novatrice qui a été adoptée par l’OMS il y a bientôt vingt ans. Cependant cette procédure, appliquée à une institution mondiale, montre actuellement ses limites et la dernière session de l’Assemblée Générale en mai 1993 a été l’occasion de demandes appuyées de réformes pour son élaboration

de façon directe ou indirecte. Le second sens est appelé technique : Planification, organisation, contrôle de l’administration publique dépendamment du contexte. Contexte fonctionnalisme : fonction sociale le rôle joué exemple saq : équilibre budgétaire et contrôle de l’alcoolémie des gens dans l’intérêt collectif vite fais Contexte systémé : qu’elle place cela occupe dans le système organisationnel de l’état Contexte stratégique : dans cette vaste organisation il existe des règle des acteurs

Section II : La phase parlementaire de la procédure budgétaire C’est la phase de la procédure législative financière (P.I). Elle permet d’octroyer l’autorisation de faire des dépenses et de recouvrer des recettes (P.II). Paragraphe I  : La procédure législative financière  Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B). A. / Les étapes de la procédure menant