Les Limites Au Principe Budgétaires

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes: Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture. Présentation du projet de loi

avec les principes du Droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l’adoption du projet de la loi de Finances. A – LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat et ceux des Organismes publics. Le Droit budgétaire est donc le Droit qui s’applique au budget. Ce Droit implique que le principe de l’annualité budgétaire, le principe de l’unité budgétaire, le principe de l’universalité

Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, comme le relève parfois la doctrine : « Nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité

avec l’état d’esprit précédent où le Parlement était le plus fort. Donc pour inverser cette tendance l’ordonnance de 59 va limiter les domaines d’intervention du parlement en matière de finance et va aussi limiter le droit d’initiative des parlementaires. De plus, elle va donner la possibilité d’obtenir un vote rapide du budget. Le problème avec cette ordonnance c’est qu’elle limite à l’excès les prérogatives du parlement et favorise le contrôle à priori lors du vote de la loi (loi qui comprend le budget

dépenses et qu’aujourd’hui on utilise les termes de ressources et de charges. La LORLF : prévoit que les ressources et charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie. Quand on parle de ressource définitive on parle aussi de recette ou de ressource budgétaire. A côté de cela on a les ressources temporaires qui correspondent aux emprunts Charge définitive = dépense ; charge temporaire = remboursement de l’emprunt Recette ou dépense

politiques conjoncturelles: objectifs,instruments, limites. La politique économique désigne toutes les actions des pouvoirs publics pour agir sur l'activité économique. La politique conjoncturelle agit à court terme. Son objectifs est la recherche d'une croissance équilibrée, sans inflation, sans chômage, sans déficit extérieur. La politique budgétaire agit sur la conjoncture par l'intermédiaire du budget : hausse (baisse) des dépenses budgétaires et baisse (hausse) des impôts pour relancer (freiner)

projets afin d’améliorer les capacités de la gouvernance financière 5 Principes de la bonne gouvernance appliqués aux finances publiques (1/2) : ● Légitimité. Elle désigne la légitimation démocratique des décisions de politique financière. Elle englobe également une participation appropriée, équilibrée et non discriminatoire de la population (égalité entre femmes et hommes). ● Obligation de rendre compte. Ce principe comprend la responsabilité et l’obligation des instances étatiques de rendre

remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété