Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

tous en distribuant la justice aux autres ; de sorte que cette même loi oblige les souverains, de départir également sur leurs sujets les taxes et les impositions qu’il faut accorder aux nécessités publiques […] ; or, j’entends ici par cette égalité, non qu’une égale somme d’argent soit exigée de chacun, mais que le fardeau soit supporté également, je veux dire, qu’il y ait de la proportion entre les charges que l’on paie et les bénéfices que l’on retire »[7]. Elle a été reprise et confirmée dans le

Le principe de la légalité criminelle C’estle 1er et grand principe ddu droit criminel. Il a été établi pour le droit pénal masi a été étendu aux autres matières de droit criminel tel que la procédure pénale. Quelle esont les origines et le sdignifccations ? Paragraphe I : origine et naissance d u principe  L idée maitresse dévellopée dans cet ouvage était qu’il ne fallait pas plus laisser au juge le soin de créer des infracrions et de décider des sanctions à appliquer, mais plutôt de reconnaitre

loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les

normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit.

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

inspiré par l’histoire qui lui offre des exemples de comportements potentiellement néfastes pour la société. Il n’en demeure pas moins qu’associer histoire et droit pénal semble surprenant tant les relations entre les deux disciplines semblent se limiter à ce constat d’évidence. Pourtant, les rapprochements entre les deux notions sont nombreux ; pour le comprendre, il faut en passer par une tentative de définition de l’histoire (section 1), définition qui devrait permettre de délimiter le cadre

L’objet. Le droit administratif a pour objet d’organiser une relation. Cette relation est connue sous le lien administré/administration. Mais cette relation est particulière puisqu’elle est fondée essentiellement sur le principe d’inégalité. Elle est aussi fondée sur le principe de commandement. L’acte unilatéral en est la preuve puisque l’administré est soumis à l’administration. On peut considérer que les relations privées sont horizontales, c’est le contrat, la relation de l’administration avec

émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire

analogie a pari : étendre l’application d’une règle déterminée à des situations comparables à celle que vise cette règle. Raisonnement « à plus forte raison, qui peut le plus peut le moins » a fortiori : conduire à appliquer une règle à une hypothèse non prévue par cette même règle, parce que les raisons qui la justifiaient se trouve précisément dans cette nouvelle hypothèse. Raisonnement a contrario : lorsque les conditions d’une règle particulière ne sont pas réunies dans une hypothèse déterminée

société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. Le droit positif représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état un moment donné. Pour beaucoup