Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

les conflits des normes dans le temps Ce ceux que ces produises lorsque une loi succède à une autre loi en abrogeant celle-ci. Ces deux loi sont les application suivants : la loi ancienne et la loi nouvelle, le loi nouvelle entre en vigueur en principe le lendemain de leur publication à JO où à la date quelle indique. Deux question : La future est-ce que le loi nouvelle applique à tout le situation juridique postérieures à son entrée en vigueur, ou bien, ne s’applique-t-elle qu’à certaines de ces

Elle est une règle juridique à ce titre elle a les caractères de celles-ci qui sont : a) LA LOI EST GENERALE La généralité de la règle de droit signifie qu’elle est faite pour tous citoyens vivants dans la collectivité elle s’impose non seulement aux gouvernants mais aussi aux gouvernés aucunes personnes n’est placées au dessus de la règle de droit . b) LA LOI EST OBLIGATOIRE Elle signifie qu’elle s’impose aux citoyens qui doivent scrupuleusement la respecter ses prescriptions

du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle s’appui sur l’article 545 « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété

familiales, privées ou publiques », ainsi que le précisait l'arrêt de principe de la Cour de cassation. Le débat a semblé être conclu sur les bases de la loi du 4 mars 2002. Résultant d'un amendement, l'article premier de ce texte vise à mettre un terme à la jurisprudence Perruche, en affirmant notamment que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». 2. La loi « anti-Perruche » et la rétroactivité de la loi La loi « anti-Perruche », mise en place le 4 mars 2002, stipule

Constitution. C’est la loi ordinaire. L’article 34 de la Constitution dit que : « La loi est votée par le Parlement ». B) Le domaine de la loi Le domaine de la loi est délimité par l’article 34 de la Constitution. Il comprend des règles et des principes. a) Le domaine de la loi comprend la totalité des règles concernant : - Les droits civiques et les libertés publiques ; - La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions ; - la détermination

il est indiqué qu'une personne qui fait un usage personnel des biens d'entreprises est punie d'emprisonnement. Il y a donc des infractions et des peines dans d'autres codes, qui ne sont pas des codes pénaux. I. L'objet du droit pénal A. L'objet non juridique du droit pénal : la délinquance Le juriste n'est pas un spécialiste de la délinquance en tant que phénomène social, mais le pénaliste doit la connaître, parce que sa matière s'applique à la délinquance. Le droit pénal a pour finalité de sanctionner

transcendées par de grands principes philosophiques, certains issus de la tradition (millénaire), d'autre de la révolution française, d'autre qui s'ajouteront encore plus tard en fonction de l'évolution de la société française. On trouve également dans le C.C le respect de la famille et de la propriété, la proclamation de l'égalité civile ou encore de la liberté individuelle. A travers tous ces principes que l'on trouve dans le C.C mais aussi en dehors il est en quelque sorte un principe premier : L'individu

et de l’Espagne. - Droit comparé : consiste sur une question donnée à comparer les droits de différents pays. - La sociologie juridique : comment une règle de droit est reçue par les citoyens. Cette loi est connue par eux ou non ? Ils l’appliquent ou pas ? Utile ou non ? Réponse par études, sondages. LES REGLES DE DROIT Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Section 1 : Les critères de la règle de droit Paragraphe 1 : Une règle sociale Il n’y a pas de droits sans société

l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution)

ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu