Les Limites De La Cedeao

l’occurrence trop sévère. C’est ce qui a conduit la jurisprudence à apporter au principe de l’autorité de la décision du juge pénal des limitations importantes. Elle ne le considère pas comme une règle d’ordre public. Elle décide que l’autorité se limite à ce qui a été nécessairement jugé, à ce qui dans le jugement criminel est le soutien nécessaire de la décision. Ainsi après un acquittement sans une poursuite pour infraction intentionnelle, elle décide que le juge civil peut constater une faute

de la même ville par simple décision du Conseil d’administration et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés. Des succursales et des correspondants pourront être créés ou installés dans l’espace UEMOA, dans l’espace CEDEAO, en Afrique et dans le monde entier. Article 5 : Durée La société est constituée pour une durée de vie de quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce sauf le cas de prorogation prévue aux

Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance. Réaffirme : - Sa volonté d’édifier dans l'unité et la cohésion nationale, un Etat de Droit et de Démocratie pluraliste. -Sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter

de dirigeant, renverrait plutôt chez certains auteurs aux gouvernés (pouvoir populaire). La réunion des deux notions : gouvernants et gouvernés donne le Pouvoir National. L’expression symbolise l’entité humaine qui se trouve à l’intérieur des limites géographiques d’un Etat. Le pouvoir national renvoie donc au pouvoir politique appliqué à un territoire donné. Cette notion a évolué dans le temps. B - L’évolution du phénomène de pouvoir Le phénomène de pouvoir revêt quand il s’exerce dans

International. AG : Assemblée Générale. Art : Article. ASEAN : Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. CEDEAO/ECOWAS : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. CEE : Communauté Economique Européenne. Cf : Confère. CIA : Central Intelligencia Agency. CIJ : Cour Internationale de Justice. ECOMOG : ECOWAS Motoring Group (Force d’interposition de la CEDEAO) ECOSOC : Conseil Economique et Social. Ed : Edition. ETA : Euskadi Ta Askatasura (Organisation terroriste

monde au téléspectateur qui, rien qu’en tournant un bouton reçoit les pays et même les contrées les plus reculées de là où il se trouve. Les informations du monde lui parviennent en temps réel ou en différé. Grâce à la télévision aucun espace n’a de limites, plus aucune frontière entre les peuples et les civilisations. La figuration de l’espace et l’essor de l’image sont donc un atout considérable de cet outil révolutionnaire. I- Histoire de la télévision La télévision est un

la frontière a comme support naturel un cours d’eau, elle a été fixée soit : au talweg soit à la rive de cours d’eau, ce qui peut prêter à conflit 2 – Une carte remaniée depuis les indépendances - Quelques nouvelles frontières D’anciennes limites administratives coloniales sont devenues avec les indépendances frontières d’Etats, comme au sein de l’AOF et de l’AEF. Il y a donc eu division. Mais il a pu aussi y avoir réunion comme dan le cas de la Somalie italienne et anglaise devenues république

(Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales), des patentes, de l'IRVM (Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières), de la TPA (Taxe Patronale d'Apprentissage) et TBM (Taxe des Biens de Main morte). Membre de la CEDEAO et de l'UEMOA, le Burkina Faso est entré dans une phase de négociation régionale sur la libération des échanges et l'assouplissement des barrières douanières (applicable pour le moment pour les produits locaux ou agréés en attendant une libéralisation

aucune prise de position de la part du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. La mention dans le texte de la raison sociale ou des produits d’une société n’implique aucune prise de position en leur faveur de la part de l’ONUDI. De même, les opinions exprimées dans cette publication ne sont pas celles de l’ONUDI, ni de l’UEMOA

naissance à une convention générale en matière de sécurité sociale signée à Ndjaména le 29 janvier 1971 entre les pays francophones. Egalement la libre circulation des personnes est considérée comme un acquis important des traités UEMOA et CEDEAO. Au titre des conventions universelles, l’organisation internationale du travail compte 178 Etats membres et 185 conventions adoptées jusqu’à juillet 2005. Partie I : Le contrat de travail Chapitre I : Définition et critères du contrat