Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

de Montesquieu ‘l’esprit des lois’ développait la théorie de la séparation des pouvoirs. Mais ce fut l’œuvre d’un jeune italien qui bouleversa les idées et le droit positif de l’époque, cet ouvrage, publié en 1764, s’intitulait ‘Traité des délits et des peines’. Le marquis César De Beccaria prônait la suppression des coutumes, l’abolition de la peine de mort et l’instauration de la loi comme seule et unique source du droit pénal. Il écrit à ce propos : « seules les lois peuvent fixer les peines qui

humaine dont l’objet d’étude est l’Homme en tant qu’être social. Dans le vocabulaire juridique de l’association « capitan » publiée par professeur Cornu la science du droit est défini comme « la connaissance approfondie et méthodiques du droit englobant non seulement celle de ses règles mais la maîtrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation ». Droit= règles + raisonnement juridique +identification du cas pour en

jugement changer totalement après l’adoption d’un revirement de jurisprudence, car la loi voudra alors officiellement signifier autre chose que ce qu’elle signifiait jusqu’alors. Cependant, en raison de plusieurs problèmes déclenchés avec cette rétroactivité, il est aujourd’hui possible, même si plus rare, d’effectuer des revirements pour l’avenir. Ainsi, la Cour de Cassation, en réinterprétant la loi, fera valoir son changement d’interprétation uniquement aux affaires n’ayant pas encore eu lieu, en

permettent  de  rendre  des  décisions  même  en  l’absence  de  texte,  et  le  juge  administratif  qui,  en  réalité  est  le  créateur de ces principes, bien qu’il avait au départ un rôle de constatation de leur existence.   Les PGD sont ​ des règles non écrites dont il impose le respect à toutes les autorités administratives.  Nous  pouvons   donc  affirmer  que  les  PDG  émanent  du  juge  et  par  conséquent  d’un  pouvoir  normatif. Sans cela, ces règles n’existeraient probablement pas.   Il e

œuvre des nouvelles réglementations, en offrant à l’autorité administrative un choix qui ne se limite pas à l’application rétroactive des situations en cours, ou à l’application pure et simple des situations à venir. La sécurité juridique semble donc pouvoir être assurée à la fois par la mise en œuvre d’une certaine stabilité de la norme, telle que garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise

question de savoir ce qu'est une règle. Dire que le droit est un ensemble de règle juridique est plus intéressant car cela veut dire qu'il y a des règles qui, elles, ne sont pas juridiques. On devra donc discuter de la différence entre règle juridique et non juridique, des ponts peuvent, peut être, être jeté entre ces deux types de règles. Le droit à une effectivité dans le monde réel, une règle peut exister indépendamment de tout accomplissement factuel, la particularité du droit est qu'il droit avoir

où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport, train, on s’oblige à payer et la SNCF est obligée expressément

pourrai pas aller à l'encontre. Instauration du Conseil constitutionnel qui va censurer des lois qui ne sont pas conforme à la constitution. Ce qui confirme le rôle du CE. Le système européen est dit par voie d'exception alors que la France est dit par voie d'action. (voir cours droit constitutionnel). Inconvénients: il barre la route au citoyen pour saisir le conseil constitutionnel. Il y a beaucoup de lois non soumises au conseil constitutionnel. Avant ne pouvait se faire que par le vote d'une loi

• Justice privée. Il y a vengeance par la victime ou son groupe d'appartenance, mais cette vengeance est limité par des règles. L'une de ces règles qu'on trouve dans le droit romain est la compensation. Quand le dommage causé par l'infraction est mineur, la compensation peut se faire en nature et en argent. C'est ce qu'on appelle la composition pécuniaire. La vengeance est limité par un principe d'équivalence, on ne peut pas infliger un mal supérieur à celui qu'on a subit, c'est la fameuse

de la loi connait quelques assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes