Les Limites De La Notion De Service Public

signification du marché unique La construction européenne a pour l’obejt l’établissemnt d’un marché sans frontière entre les différents EM de la communauté européenne. (la libre circulation des capitaux; la liberté d’etablissement; la libre prestation de services) 24 première méthode: la coordination des législations nationales 24 seconde méthode: la reconnaissance mutuelle assortie d’une harmonisation minimale 25 acte unique européen et traité de maastricht 27 espace économique européen 28 espace financier

les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle

tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

CHAPITRE Introductif Il sera composé de 4 étapes : * Rappel historique sur l'économie publique * Points de repère chiffrés * Comment l'économie publique mobilise des notions et concepts clés de l'économie * Typologie de l'intervention publique. * Rappel historique sur l'économie publique. Dans l'Ancien Régime, on n'identifie pas vraiment une économie publique mais des activités considérées comme les activités minimales de l'Etat (activités régaliennes) : on va identifier

JAQUELINE MORAND-DEVILLER COURS DE DAB, MONTCHRESTIEN, 2003 - JEAN MARIE AUBY, PIERRE BON, JEAN BERNARD AUBY, PHILLIPPE T, DAB, DALLOZ EDITION 2008 INTRODUCTION Le cours du DAB se trouve dans le prolongement du droit administratif général, la notion de droit administratif est susceptible d’être mal interprétée. Le droit administratif s’il est naturellement un droit, c'est-à-dire un ensemble de règles En conséquence, il est indispensable de définir précisément l’objet du DAB. Une telle démarche

Les biens publics. Intro : Dans le sens d’une analyse économique des choix publics, l'économie politique nait dès Adam Smith avec son ouvrage la Richesse des Nations, dans lequel il développe implicitement le concept de bien public, biens pour lesquels l'intervention de l'État s'avère nécessaire. Toutefois, l'analyse économique des choix publics apparait véritablement dans les années 1930 avec notamment les travaux de Paul Samuelson sur les biens collectifs et la fonction de bien-être social. Samuelson

de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler sur les documents qui sont reproduits dans les fiches, sur les notions : voir

applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit

définition du droit administratif Définition qui paraît simple tel que droit administratif= droit de l'administration mais en réalité cet énoncé est doublement problématique : car l'administration qui est l'objet du droit administratif est une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par rapport au droit privé. Section 1 : L'objet

juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public, juge à deux têtes : suivant le type d’imposition, le jj ou ja sera compétent. Droit assorti de garanties, celles-ci résultent dans l’égalité entre les citoyens. + à travers les mécanismes de contrôles organisés