Les Limites De La Notion De Service Public

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » Septembre 2007 Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social ». NOR : ESRS0756333A LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien

entre l’administration et les particuliers.  Le droit privé au contraire ne s’est pas construit sur une inégalité mais sur l’égalité des sujets de droit et l’autonomie des libertés. Le droit administratif appartient au droit public. C’est l’ensemble des règles du droit public français qui s’applique à l’activité de l’administration. Le droit administratif est donc le droit propre spécifique, grâce auquel l’administration se trouve soumise au droit. Le DA est un droit jeune, c’est principaux développements

première notion signifie un groupement de personnes physiques qui, dans le but d’accomplir une mission particulière, est pourvu de la personnalité juridique, c'est-à-dire que ce groupe reçoit des droits et des devoirs. Mais, en tant que personne publique, la nature de son objectif la distingue d’une personne privée par la mise-en-œuvre d’un service public ainsi que par la détention d’un patrimoine de biens publics insaisissable, qui la soustrait du droit civil commun. La gestion du service public lui

 Dissertation : Fiscalité et Justice Les notions de Fiscalités et de Justice peuvent être complexes, en particulier entre elles. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins

Droit public économique Auteur(s) : Pascal Combeau Présentation(s) : Professeur agrégé de droit public-CERDARE/Université Montesquieu-Bordeaux IV Leçon 1 : Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique Section 1. Introduction Section 2. Changement des formes de l'interventionnisme § 1. L'Etat libéral colbertiste § 2. L'Etat entrepreneur A. Contexte B. Les formes § 3. L'Etat régulateur A. La remise en cause de l'Etat providence 1. Le contexte 2. Les formes B. Conséquences

par le juge administratif. La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA s’applique aux personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les établissements publics territoriaux ou non). Seulement

ESSABANI Mohamed L3 AES /SPE Groupe:2 Le New public Management Le New public management est un concept relativement complexe a définir car son interprétation varie selon les auteurs. C'est Erwan Ferlie dans son ouvrage «The New Public Management in action», qui explique que l’application de méthodes managériales du secteur privé permettrait aux administrations publiques de devenir plus compétitives tout en garantissant un service public de qualité. Apparu dans les années 1980 en Angleterre

tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à dire n’agir quand respectant les règles qui légitime son action. Un certains nombres de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification: