Les Limites De La Notion De Service Public

............16 (1) La directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques........................16 (2) La directive relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion ..........................17 (3) La directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l’égard des réseaux et services de communications électroniques........................18 (4) La directive concernant

science de l’administration des ressources rares. Elle étudie les formes que prend le comportement humain dans l’aménagement de ces ressources ; elle analyse et explique les modalités selon lesquelles un individu ou une société affecte des moyens limités à la satisfaction de besoins nombreux et illimités. R.Barre 1 – Besoins illimités Le besoin est le désir de la possession d’un bien, pour palier à un sentiment de manque. Sans besoins, il n’y a aucun sens à l’activité économique. Des sentiments

ADMINISTRATIONS COMPAREES M. Gérard MARCOU Année universitaire 2011-2012, master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également

marchés publics 2004 viennent de faire l’objet d’une réforme assurant ainsi leurs mises en conformité avec la directive communautaire 2004/17/CE, dite « directive secteurs », portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive n° 2004/18/CE, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La

jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle

ORGANISATION DE L'ESPACE DE L'UNION EUROPÉENNE Problématique : quelles sont les bases de la réussite économique de l'UE ? Quels sont les atouts et les limites d'une organisation intégrée ? Comment ceci organise-t-il l'espace européen ? ILes manifestations de la puissance de l'UE AUn espace de production majeur de la Triade 1/ Une agriculture performante Notions : activité consommatrice d'espace poids économique réduit – lobbying politique agriculture productiviste, tertiarisée – IAA PAC – agriculture subventionnée

statuant en assemblée. En l’espèce, l’établissement public Electricité De France (EDF) a en 1973 céder une usine hydroélectrique. Les voisins de l’usine estent en justice afin de déclarer nulle la cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges

l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires des grades de technicien principal de 2ème et de 1ère classe ont vocation

Dissertation : "les critères du contrat administratif" Publié le 09 Janvier 2010 à 17:51   DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif »       En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Aussi pour le distinguer

LES FONCTIONS ÉCONOMIQUES LA PRODUCTION NOTION DE PRODUCTION A – LA PRODUCTION MARCHANDE Elle correspond à tous les produits ou services mis sur le marché et dont le prix de vente est susceptible de couvrir les couts de production. Le prix est un terme à voir au sens large (ce peut être un droit, une redevance, un péage, ...) La production marchande est essentiellement le fait des entreprises et sociétés agricoles, industrielles et commerciales qui à priori cherchent à faire du bénéfice