Les Limites De La Notion De Service Public

L’intervention sociale est-elle une responsabilité individuelle ? Comment devient-elle une mission de service public ? • Le contrat social, l’initiative individuelle et collective, l’intervention associative formes et limites, charité v/s égalité des droits • la notion de service public, service public national v /s service public local, égalité des moyens v/s égalité des résultats, service public et règles européennes 6. Qu’est-ce qui légitime la norme sociale ? L’intervention sociale doit-elle avoir

art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière)

administratif. Au départ, le droit civil régissait les rapports entre les services publics et les particuliers. Il posait l’administration et les particuliers sur le même pied d’égalité, et écartait ainsi les missions spécifiques dévolues à l’administration. De cette observation, il fut pensé de créer une juridiction administrative et d’élaborer progressivement un droit administratif. Dans le cadre de notre étude, les notions d’administration et de droit administratif se doivent d’être éclaircies

soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix

d’intervention de l’Etat, concrètement, quel que soit les besoins, est l’administration publique. Celle-ci sera soit chargée des tâches vitales (assurer l’ordre public) ou au-delà en prenant en compte des tâches économiques, sociales avec des services prestataires (eau courante, gaz, transports en communs…). 1) Le maintien de l’ordre public A la fin du XVIIIème siècle et au cours du XIXème siècle a eu lieu une période où la philosophie politique est dominée par les idées libérales. On considère

l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents

Appréhender la régulation du marché mondial des biens et des services 5.2 : Caractériser un bien public mondial et analyser les modes de gestion associés à ces biens et leurs impacts sur l’activité économique. Caractériser la notion de Bien Public Mondial Ce thème fait l’objet de nombreuses réflexions depuis quelques années. La mondialisation, les crises, le sous développement et les risques globaux sont à l’origine du concept de Bien Public Mondial. De nombreux articles ont été publiés à ce sujet

La responsabilité de la puissance publique a été longue à apparaître. Sous l’Ancien Régime la notion de responsabilité de l’Etat ne s’est pas imposée immédiatement et a plutôt été le fruit d’une longue évolution. Il est donc question de « grandes étapes », qui se sont imposées progressivement au fil des années. Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel et en matière de responsabilité publique, on observera une fois de plus le rôle majeur joué par le juge dans le développement et l’évolution

avenir et la protection de l'environnement littoral n'est pas abandonnée devant la cupidité des promoteurs. Preuve en est, la publication au Journal Officiel du 30 mars 2004 de 4 décrets, datés du 29 mars 2004, concernant le littoral et le domaine public maritime. Deux de ces décrets étaient attendus... depuis dix-huit ans, puisqu'ils étaient prévus par la loi littoral du 3 janvier 1986. Il s'agit, d'abord, du décret no 2004-311 qui fixe la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition