Les Limites De La Notion De Service Public

LA LOLF , SUCCES ou PIS- ALLER ? Les déficits publics sont des phénomènes économiques sur lesquels les gouvernements n’ont pas de prise réelle Car il n’y a pas de maitrise des recettes ( sans changement de fiscalité ou de croissance économique) Alors on s’essaie à des prises sur les dépenses , c’est l’objectif essentiel de la LOLF . Mise en place pour améliorer la transparence de la dépense publique et permettre une plus grande maitrise de celle-ci, la lolf , est –elle vraiment le cadre

MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat : Service des affaires européennes

CHAPITRE VIII – LES SERVICES PUBLICS Les services publics sont une notion difficile à cerner, variable dans le temps, parce que reflet d’une conception de l’Etat à un moment donné. Au début du XXè siècle, le juriste Léon Duguit définit ainsi les services publics : « Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance

conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008

Michel Bouvier, les lois de finances suite à l’intervention de la LOLF doivent répondre à un objectif « d’essence plutôt économique ». « Elles se montre désormais préoccupé par la rationalisation, l’efficacité et la performance de la gestion des fonds publics ». L’article 1er l’ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent

17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la

les citoyens, en raison de leurs facultés ». * Article 15 : il dispose que tout les citoyens ont le droit de commander compte à tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être privé

m’être renouvelée suite à mon invitation à prendre part à ce 7e Forum panafricain sur la modernisation des services publics et des institutions de l’Etat. J’ai été invité à parler de la lutte contre la corruption dans le secteur public en Afrique. Il m’a été demandé d’insister particulièrement sur un certain nombre de points que voici : Comment combattre la corruption dans le secteur public ? Les mécanismes de renforcement de la transparence dans la fonction publique ? Comment la lutte contre la