Les Limites De La Police Administrative

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

Ils seront alors considérés comme des actes du PM (1962, Sicard). Evoquer aussi le cas des ordonnances de l’article 38. Quid du pouvoir de police du Président : CE, 1919, Labonne. Il appartient (sous la IIIe République) au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative, et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables dans l’ensemble du territoire. Toutefois, le pouvoir réglementaire du PDR est encadré, puisque son exercice est soumis au contreseing

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

expliquent pourquoi les prérogatives de puissance publique furent retenues comme des critères de service public : Il s’agit d’un critère objectif, simple à identifier. Il s’agit d’une marque indubitable de l’appartenance d’un organisme à la sphère administrative. En étant dotée d’une prérogative de puissance publique, un organisme acquiert quelque chose d’une personne publique qui le rend apte à assurer pour le compte de celle-ci, une partie de ce qui est sa mission naturelle : le service public. Le

compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue

SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle

administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration. 1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation 1 Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration