Les Limites De La Politique Monétaire De La Bceao

Copie et reproduction de titres La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes authentiques, ou d'actes sous seings privés a la même force probante que l'acte lui-même lorsqu'elle est certifiée conforme par un officier public ou, dans les limites de leurs attributions, par le conservateur de la propriété foncière et le receveur de l'enregistrement. (Loi du 6 juillet 1989). La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes sous-seings privés a également la même force probante que l'acte

reproduction de titres La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes authentiques, ou d'actes sous seings privés a la même force probante que l'acte lui-même lorsqu'elle est certifiée conforme par un officier public ou, dans les limites de leurs attributions, par le conservateur de la propriété foncière et le receveur de l'enregistrement. (Loi du 6 juillet 1989). La copie, photocopie ou toute autre reproduction d'actes sous-seings privés a également la même force probante

de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité; conviennent de ce qui suit : Marchés d'Assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de : (1) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation

conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973; conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine; rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté

de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité; conviennent de ce qui suit : Marchés d'Assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de : (1) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation

ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj

droit ; Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com 5. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail; 6. les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, dans la limite des montants fixés par le Code du travail. Les conditions de déductibilité des primes et indemnités sont précisées par Arrêté du Ministre chargé des Finances § 2 PERSONNES IMPOSABLES ET LIEU D’IMPOSITION Article 4 I. L’impôt est dû au Mali par

qu'elles soient ou non domiciliées au Niger, les personnes qui recueillent des bénéfices de source nigérienne. B- PERSONNES EXONEREES Art. 8– Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices : 1) les sociétés coopératives de consommation dont l’activité se limite à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ; 2) les offices et sociétés d’habitations économiques ; 3) les ciné-clubs et les centres