Les Limites De La Protection Sociale

jouissent ils des droits sociaux ? «Les étrangers qui habitent tout près de la frontière sont un peu moins étrangers que les autres.» nous allons dans un premier temps définir les termes en jeu (étrangers et droits sociaux). Les droits sociaux sont les droits conférés par la constitution aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts professionnels, leur protection devant leurs employeurs, la compensation des risques sociaux et l’établissement d’une égalité sociale. Donc ce sont tous les droits

fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait que plus un pays se développe, plus l’intervention de l’Etat dans l’économie s’accroît. Cette loi, corroborée par les évolutions observées, s’explique par

Le secret professionnel dans le travail social : Qu’est ce que c’est ? Qui est concerné ? Le secret professionnel est régit par un texte qui fait référence au caractère confidentiel des informations recueillies dans l’exercice de leur fonction, et à l’interdiction qui leur est faite de les divulguer. Dans le cas contraire, on peut être puni d’emprisonnement et d’une amende, c’est pénalement sanctionné. On est astreint au secret professionnel par état (médecins ou ministres du culte), par professions

Droit du contrat I. Historique Assurance = recherche de la protection. ( un besoin ancestral de sécurité de l’individu. A travers l’histoire on a constaté l’existence de ce besoin de sécurité qui s’est développé et modifier avec l’évolution de la société. ( chaque individu a des besoins différents. On est passé d’un mélange de spéculation et de protection à l’assurance moderne. Antiquité: idée de se réunir pour prévoir, avec le « prêt à la grosse aventure ». Prêts à la grosse aventure:

La remise en cause de l’Etat-Providence en Europe depuis les années 80 : crise financière et inefficacité ? a. La crise financière des systèmes de protection sociale en Europe : l’exemple de la France - La crise de 1973 a approfondi les difficultés financières mais n’en est pas à l’origine > Depuis le début des 60’ le « trou de la sécu » hante les gouvernements et les intérêts des acteurs collectifs conduisent à une hausse des dépenses plus rapides que celle des recettes • Les salariés veulent

Régionalisation, politiques sociales et inégalités territoriales en Europe. Une revue de la littérature. Claire Dupuy Centre d’études européennes de Sciences Po / Université Milan- Bicocca, claire.dupuy@sciences-po.org Working papers du Programme Villes & Territoires wppoleville@gmail.com http://blogs.sciences-po.fr/recherche-villes/ Résumé : Dans nombre de pays européens caractérisés par une organisation centralisée de leurs institutions politiques a eu lieu depuis une vingtaine

Devoir 12 publics et institutions La protection de l’enfance est une loi qui a été promulguée le 05 mars 2007, elle a comme toutes les lois ses avantages et ses inconvénients que l’on va présenter dans différentes parties. Tout d’abord, nous allons étudier la prise en charge de l’enfant en danger dans une première partie, Dans une seconde partie, les difficultés rencontrées par le service social du Conseil General. Et dans une troisième et dernière partie les solutions que peuvent apporter les

* La politique : La politique (du grec « polis », signifiant la cité) désigne le domaine des affaires publiques et de leurs conduites, donc l’art de gouverner un Etat. La politique se distingue de la morale, car elle correspond à une nécessité sociale, celle de la vie en société. Elle peut répondre à deux nécessités : - Subvenir à ses besoins : c’est une nécessité d’ordre économique ; car l’autarcie semble impossible étant donné la rareté des ressources : pour Platon, la division de travail est

attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social Document 1. La nécessité du dialogue social, p. 60 1. Comment expliquer que l’employeur et ce délégué syndical soient d’accord sur la nécessité d’un dialogue social de qualité ? Cet employeur et ce délégué syndical revendiquent tous les deux la présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables afin de favoriser le dialogue social, voire d’accompagner entreprises et salariés face aux mutations technologiques

produits : fructus _ Droit de disposer de la chose : abusus ▪ Limites Limites légales : exemples : expropriations, urbanisme. Limites juridictionnelles : abus de pouvoir, troubles de voisinage, cas d’usage nuisible. 2) la liberté contractuelle ▪ Définition Elle se définit comme le droit de : _ Contracter ou ne pas contracter _ Choisir le co-contractant _ Choisir le contenu du contrat ▪ limites Certains contrats sont imposés (ex : assurances automobiles)