Les Limites De La Souveraineté Des Etats

laquelle il n'y a pas d'accord. Le seul accord se fait sur trois éléments récurrents : le territoire, la population et le pouvoir organisé. Cependant une collectivité territoriale dispose aussi de ces attributs. La distinction se fait par la notion de souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain. a) Le territoire L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé. Une problématique de compétence

royaume de France. Cependant, on s’intéresse à la Constitution au sens moderne. Le constitutionalisme dans la seconde moitié du XVIIIe siècle (Révolution Française et Américaine). Les libéraux sont intéressés par un constitutionalisme libérale pour limiter les droits de l’Etat et protéger les droits de l’individu. Ils souhaitaient dicter des règles juridiques qui garantissent le fonctionnement de l’Etat et la garantie des droits. Droit constitutionnel = phénomène étatique visant à organiser le pouvoir

interne et externe. Il se caractérise par : - Un territoire ; - Une population ; - Une autorité politique souveraine. A. Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par ses frontières (qui ne se limites pas au sol, il peut être maritime ou aérien). Le territoire est un instrument de cohésion qui constitue un des éléments de l’entité nationale. Son intégrité n’est pas seulement un facteur de mobilisation mais aussi juridique : composante du principe

la plus poussée de la souveraineté : il cherche à concentrer entre ses mains l’autorité (cf trois pouvoirs) et à centraliser l’administration (déjà commencé au MA, Baillis, justice royale d’appel, Etats Généraux (1302). A ce titre, Philippe le Bel, Louis XI se sont dans une certaine mesure conduit en souverain absolu (sortir de du système féodal pour reprendre aux seigneurs les droits de la puissance publique. Jusqu’à la fin du XVIe, cependant certaines institutions (états généraux, parlements,

(exemple: refus de payer les impôts= sanctions). Il y a donc un pouvoir de créer, et un pouvoir de faire respecter les lois. Ce pouvoir de créer est monopolisé par les Etats. (D’où vient-il? Comment est-il encadré?) Qu’est-ce qu’un Etat? il y a deux sens différents: A) l’Etat souverain: une organisation qui a acquis la souveraineté. Elle est à la source de tout pouvoir organisé. Elle est créatrice d’un ordre juridique. à laquelle aucune règle ne peut être imposée. l’Etat comme sujet de droit:

institutions constitutionnelles de la France depuis 1945 (second semestre) PREMIERE PARTIE ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Quatre titres dans cette partie : L’État (T. 1), La constitution et le contrôle de constitutionnalité (T. 2), La souveraineté (T. 3), La séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques (T. 4) Titre 1 : L’État Chapitre 1 Les conditions d’existence de l’État Section 1 : Le territoire Section 2 : La population § 1 : Les rapports juridiques entre l’État et

Dissertation souverainté deeifnit l'État - TD CONSTITLA SOUVERAINETÉ EST-ELLE UN CONCEPT NÉCESSAIRE À LA DÉFINITION DE L’ÉTAT ? André CARRÉ DE MALBERG en 1920, dans sa Contribution à la théorie générale de l'État définit l’État en tant que « communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition ». En somme, l’État trouve son

d’un pouvoir étatique unique ou auquel participe des acteurs qui se rattachent à des sociétés étatiques différentes Les relations internationales impliquent un lien de transnationalité ( critères politiques ou géopolitiques, présence de différents Etats de nationalités différentes) Tous les domaines de la vie sociale sont susceptibles d’entrer dans le cadre des R.I Longtemps les R .I ont été des relations de voisinage et marchandes qui se sont petit à petit intensifiées, multipliées, diversifiées

internationale est composée principalement d’états ; les états sont égaux entre eux, il s’agit d’une égalité en droit qui n’exclut pas des égalités de faits (qui sont sans pertinence légale ; ex : inégalité de superficie) tous les états ont une aptitude à être titulaire des mêmes droits et mêmes obligations. Or ces états égaux entre eux sont tous souverains, ils n’ont pas en droit un supérieur, aucune autorité ne peut s’exercer sur les Etats. La société internationale n’est donc pas hiérarchisée,

Politique criminelle en république démocratique du Congo : 4 millions de morts et pourtant passé sous silence par la presse. => manipulation de la presse. On dit souvent que l’ONU n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international est un droit récent. Crimes cités sont les symboles de l’échec du droit international. Cependant essaie d’apporter de règles avec la cour pénale internationale 2002. ____________________________________________________________