Les Limites De La Souveraineté Des Etats

Fondements du droit constitutionnel. Le droit moderne (1789) repose sur plusieurs théories et concepts qui constituent le cadre commune à tout les régimes constitutionnels démocratiques. - L’état = cadre du pouvoir politique. - La souveraineté. - La constitution et la justice constitutionnelle. - La séparation des pouvoirs = lui permet d’établir une classification des régimes politique. On a eu 11 constitutions en France : - 3 septembre 1791 : mis en place la monarchie

L'article 2 alinéa 4 de la charte de l'ONU insiste sur le respect de l'intégrité du territoire national par les États-tiers et par les gouvernants de chaque État. Il existe des frontières naturelles et des frontières artificielles. Pour les frontières naturelles, il peut s'agir d'un segment de fleuve, de rivière ou d'une montagne. Pour les frontières artificielles, c'est un traité qui fixe les limites. La procédure, en règle générale, consiste en la mise sur pied d'une commission mixte. Le territoire a un

dans les limites de leurs compétences et de la loi ». ex : Collectivités territoriales : région, département en France. Il existe une distinction entre les Etats unitaire dit « centralisé » et ceux qui sont dit « décentralisé », différence non pas de nature mais de degré (de compétence). B)la dynamique décentralisatrice Constat : pour les régime démocratique et libéraux, depuis les années 80, il y a une tendance au développement et à l’accentuation de la décentralisation. 2 Etats illustratif :

sur lesquels se situent les ambassades (relèvent de la souveraineté de la République française) - Territoire maritime : Eaux intérieures (ports/havres/rades/embouchures/fleuve). l’etat y applique ses législations; droit d’explorer (1945 doctrine Truman et 1958 convention de Genève); droit de pêche jusqu’à 200 miles des cotes. - Territoire aérien : se limite à l’espace aérien surplombant le territoire terrestre et maritimes sous souveraineté de l’Etat; espace extra atmosphérique+corps célestes

organisation. Théorie très critiquée après, amenagée. Aujourd’hui, dans les états démocratiques, idée de se servir de cette théorie mais encadrée. Limiter la puissance de l’Etat par le droit. On part toujours de cette pyramide, aspect formel, mais à côté on va s’intéresser à l’aspect matériel. II – Le droit constitutionnel. A – Identification du droit constitutionnel. Droit interne et international. Soit les relations entre états, diplomatie, conflits internationaux, droit international public

vouloir-vivre ensemble; ici, c'est la volonté collective de vivre ensemble fondée sur une histoire commune qui prime. Cependant, il n'y a pas forcément coincidence entre Etat et nation. En effet, des nations peuvent etre écartelées entre plusieurs Etats, et des Etats peuvent etre multinationaux. De plus, certaines nations, comme par exemple la Palestine, peuvent ne pas etre dotées d'Etat. D'un point de vue temporel, la nation peut précéder l'Etat; comme en Allemagne, ou apparaitre à la suite de l'Etat, comme

multiples du pouvoir qui sont caractéristiques du pouvoir féodal (système progressivement contesté donc centralisé entre les mains d’un pouvoir unique) Roi de France va affirmé sa souveraineté = puissance du roi supérieure aux autres. Souveraineté qui va s’exprimer vers l’extérieure = écarter autres pouvoir Souveraineté qui va s’exprimer vers l’intérieure = affirmation du pouvoir a l’égard des sujets ( pas citoyens) Cette affirmation se fait a l’intérieure d’un territoire avec monopolisation puis

conquise par rapport aux gouvernants qui sont censés détenir le monopole de la contrainte (le juge est le gendarme), ils peuvent donc user et abuser de la contrainte. l'histoire du pouvoir est empreinte de violence. Le DC veut éviter. Le DC cherche à limiter les gouvernants en encadrant étroitement leurs activités. Il peut y avoir aussi désobéissance. Si il existe une contrainte à l'égard des individus, existe-t-elle vis à vis de l'Etat ? (difficile pour l'Etat de se contraindre lui même) Sur cette base

LA SOUVERAINETÉ DANS LA CONSTITUTION DE 1958 La définition en droit de la souveraineté est celle qu'avait énoncée Louis Le Fur à la fin du XIXème siècle «  La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser ». La souveraineté caractérise l’état, il n’agit que selon sa propre volonté. Cela renvoie au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

frontières. Il regroupe donc les règles juridiques qui régissent les rapports des états entre eux soit directement soit indirectement ( par l'intermédiaire d'organisations internationales). Le droit constitutionnel est un élément du droit publique interne : il est spécifique à un état donné. Le droit constitutionnel est un droit national, mais ses règles reposent sur des notions générales qui peuvent être communes à plusieurs états. Sur la base de ces notions, chaque état va élaborer des règles de droit constitutionnel