Les Limites Des Libertés Publiques

DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main

l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté d’établissement * Page 10 livre. La liberté d’établissement implique la liberté d’implanté une activité non pas que salarié mais aussi indépendante, dans

pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " La propriété privé est souvent considéré comme une liberté fondamentale notamment a l'article L521-2 du code de justice administratif "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

n’aient pas de nationalité ». Selon la nationalité de l’étranger, il bénéficiera d’un statut plus ou moins favorable. Les ressortissants communautaires bénéficient, en effet de libertés aménagées dans le cadre de l’Union Européenne. Les étrangers extracommunautaires peuvent eux se prévaloir d’accords bilatéraux aménageant des libertés (Accords franco-algérien de 1968) L’étranger relève certes toujours, en France, d’un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l’immigration

permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double dimension: I. Rapport interne - international (notamment importance CEDH) II. Conditions d'application -mise en œuvre - conditions procédurales (rôle CEDH) Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles que nous aurons étudiées (ex : restrictions sont régies par l’art 36 Cst). Cours n° 2 (23.09.13)  - FONDEMENT Qu’est-ce qui distinct les droits fondamentaux

Séance 2 : Les Droits et Limites À La Libre Circulation Des Personnes La Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt Schoul de 1982 a défini le marché commun comme « un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proche que possible de celle d'un véritable marché intérieur. » Pour l'accomplissement d'une marché commun; une liberté de circulation des marchandises

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

les relations entre particuliers) .est l’ensemble des règles qui régissent : -l’Etat, -et les autres personnes publiques soit : .dans les relations avec les autres Etats, .avec les particuliers. Le droit administratif :

dans le droit privé, le droit familial… l’administration n’a pas le monopole de l’AAU. Les actes adopté par les autorités administratives sont des actes administratifs : mais qui sont elles ? o organe représentant une personne morale de droit publique en prenant un ensemble de décisions. o autorité administratives de l’état : pouvoir exécutif (avec PDR, 1er ministre..) chefs de services, directeur général… d’une administration. o pour les autres collectivités : ce sont leur exécutif : maire

EMC SUJET : La liberté de conscience et d’expression1 Marilou Darroux 2 Lucie Walzac 3 Lucile Pinard 4 Estelle Jeanmart Groupe : 203 Auto questionnements : - Que signifient les libertés de conscience et d’expression en France ?- Quels liens remarque t-on avec d’autres libertés ou valeurs françaises?- Dans quelles mesures ces libertés ont-elles été instaurées  ?- Ces libertés sont elles efficaces ; quels en sont les points forts, les points faibles ?- Qu’est