Les Limites Du Consentement éclairé

L’extrait de l’ouvrage de Bertrand Russel, Problèmes de philosophie, cherche à expliquer l’intérêt de la philosophie pour l’Homme, en mettant en avant les différences entre le regard d’un individu « éclairé » par la philosophie et celui d’un individu se contentant de la réalité superficielle du monde qui l’entoure. Russel évoque ainsi la transformation du quotidien par le biais de la philosophie ainsi que son utilité. Selon le philosophe britannique, la philosophie remet en cause la plus banale

liberté de ne pas contracter. C’est aussi le fait que la volonté suffit à créer l’engagement. Il n’y a pas besoin de forme particulière pour contracter. C’est le principe du consensualisme. Ce principe repose sur l’idée que le seul échange des consentements crée l’accord. On n’a pas besoin d’un formalisme spécial, ce consensualisme au formalisme, celui qui dominait en droit romain. A une époque où le contrat devait être nommé pour être source d’obligation. Formalisme prohibé, contrat librement formé

défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur)

travail. • VRAI b) De façon générale, les salariés ne sont pas tenus d’obtenir les résultats que leur employeur désire obtenir. • FAUX. Selon l’article 2085 C.c.Q., «…le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur». Alors, les salariés sont tenus de prendre les moyens nécessaires pour parvenir à obtenir les résultats que l’employeur désire obtenir

V. Cas pratiques • Toute personne doit pouvoir choisir d’être examinée par un soignant de son sexe (consentement), sauf situation d’urgence et dans les limites des exigences d’organisation du service • Ostentatoire : volonté de montrer sa religion ≠ Ostensible (que l’on peut voir visiblement) • Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne - Si le patient est majeur, il peut refuser le traitement : exercer son choix de mourir

responsabilité. Certains de ces textes ont été intégrés au Code civil comme par exemple les contrats électroniques mais d’autres textes ont donné naissance à des droits autonomes comme le droit de la consommation. Il existe des sources inattendues qui ont limité la primauté de la loi : * Le phénomène de constitutionnalisation qui affecte les branches du droit. le Conseil constitutionnel a par exemple inventé le bloc de constitutionnalité élargi, a donné un droit jurisprudentiel empêchant de porter atteinte

droit des contrats. Le contrat est conclu par l’intermédiaire, ou avec la machine, le paiement peut se faire au moyen d’une machine. Cette évolution a des répercussions sur la forme des contrats, sur les moyens d’expression de la volonté, du consentement ou bien sur la preuve des contrats. Forme de déshumanisation de la formation du contrat. • L’individuel et le collectif La pensée dominante du Code civil au début XIXe s et tout au long du siècle, c’est une pensée qui tourne autour de l’individu

sous l’emprise d’une loi ancienne qui peut continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Ex: Soit deux époux mariés en 1970, époque où le divorce par consentement mutuel était interdit en France. Le 11 Juillet 1975, date d’une grande réforme sur le divorce, celle-ci admet le divorce par consentement mutuel. En 2010, ces époux veulent divorcer. Principe de solution : C’est la non rétroactivité des lois. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif

mondialisation de l'économie a entrainé une complexification des affaires juridiques. Droit substantiel et droit processuel Un système juridique a besoin de règle de substances. Il s'agit de savoir quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation

récept° de la M par le D : Ex 1 : la bonne foi qui est un DM mais aussi un D juridique (art 234, alinéa 2) dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La M a donc été reçu par le D. Ex 2 : l’abus de droit. La jurisprudence a limité ce droit en considérant que lorsqu’un ind dispose d’un D, il ne peut pas en abuser. Ceci s’appelle une théorie prétorienne (= jurisprudentielle) → faite par les juges. Ex : l’affaire Clément BAYARD, 3 août 1915, abus de propriété. Les juges ont dit