Les Limites Du Parlementarisme Rationalisé

profit du Parlement sous la république précédente. Le constituant avait en effet voulu mettre fin en 1958 aux excès du parlementarisme à la française qui avaient caractérisé la IVe République et la IIIe République avant elle : toute puissance du Parlement, instabilité gouvernementale, immobilisme et incapacité de l’Etat. Comme en 1946, le constituant s’était employé à rationaliser le régime parlementaire qui devait tendre à l’efficacité : il fallait donner à la France un exécutif capable de gouverner

de difficultés au Gouvernement pour mener correctement sa politique. Cela s’est vu par la traduction d’une succession de gouvernements censurés. C’est donc dans ce contexte que l’ordonnance de 1959, dès le commencement de la Vème République, vient limiter grandement le rôle du Parlement et vient donc rationnaliser le pouvoir du Parlement en matière budgétaire. Néanmoins, la situation s’est un peu inversée et vers la fin du 20ème siècle, le besoin d’un retour des pouvoirs du Parlement notamment en matière

des philosophes avec Locke à théoriser la séparation des pouvoirs, à travers cette citation il explique que la séparation des pouvoirs aurait pour but de diviser pour plus facilement encadrer les différentes institutions de l'état, dans le but de limiter l'exercice du pouvoir arbitraire et les abus de la part de ces grandes institutions et plus largement, de l'état souverain. En France, le principe de la séparation des pouvoirs héritage de ce grand philosophe, lui même ayant suivi l'héritage de John

Pendant cette période Madagascar se trouvait sous un régime parlementaire rationnalisé ou semi-parlementaire marqué par la collaboration des pouvoirs. Selon la Constitution de la Troisième République, le rapport entre le Gouvernement et le Parlement se limite à deux grands principes : Celui du contrôle, Celui de l’élaboration de la loi. I- Critère du contrôle Celui-ci suppose que le Parlement peut procéder à une inspection des travaux entrepris par le Gouvernement. Et cela par l’intermédiaire des commissions

de loi. Selon l’article 12 : « Le président de la république peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale (…) » Cela permet de rééquilibrer et de rationaliser le parlementarisme de la Vème république. On peut observer par ailleurs que seule la chambre basse peut être dissoute et quelle peut aussi à elle seule renverser le gouvernement. Quand à l’article 16 il dit que que le président de la république peut

ce qui témoigne que selon le dessinateur il existe des distinctions majeures entre ces différents régimes. La IIIème République est née de la défaite de 1870 et de l’effondrement de l’Empire. Elle s’est rapidement affirmée comme la victoire du parlementarisme, avec un président de la République volontairement effacé et des gouvernements très dépendants d’une confiance fluctuante de la Chambre des députés et du Sénat. Après avoir résisté à la Première Guerre mondiale et à de nombreuses crises, elle

conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ces conditions et procédures marquent le souci des rédacteurs de concilier deux notions souvent antagonistes : responsabilité gouvernementale et stabilité gouvernementale. L’article 50 limite le pouvoir de sanction à la seule Assemblée nationale : « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre

en oeuvre de deux orientations contradictoires de la Charte fondamentale du pays, celle du pluralisme consacré par l’interdiction du parti unique4 et celle de l’exigence du contrôle rigoureux des compétences du parlement dans le cadre du parlementarisme rationalisé que la première constitution marocaine venait, à l’instar de celle de 1958 en France, d’instituer. La constitution de l’époque confiait à la chambre constitutionnelle la charge de contrôler, sur saisine obligatoire, la constitutionnalité

que l’Etat intervienne uniquement pour des raisons importantes. L’Etat ne doit pas se mettre à l’ encontre de la liberté des individus. L’Etat minimal : Un État minimal est un Etat de « taille limitée » et dont la légitimité est enserrée par des limites strictes. Il était classé a gauche avant pour les libéraux : La liberté et la sécurité prônaient et cela s’inverse dans le 19ème siècle. Les libéraux : Ce sont ceux qui prônent une doctrine de philosophie politique qui affirme la liberté comme principe

de la France I) CARACTERISTIQUE DE LA CONSITUTION ET DU BLOC CONSTITUTIONNALITE En premier lieu, nous traiterons les éléments qui constituent la constitution (A) la constitution détermine 3 choses essentielles la source, l’étendue et les limites. En second lieu, nous verrons le bloc de la constitutionnalité (B) le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le conseil constitutionnel nous verrons également les liens