Les Limites Du Référendum

devra garantir les droits du travail, de la famille et la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les assemblées qu'elle aura créée ». Cette loi prévoit tout de même quelques limitations : garantie d'un certain nombre de droit, référendum, création d'assemblées parlementaires. Le maréchal Pétain a fait une série d'actes constitutionnelles, pas une réelle constitution. Juillet 1940 a avril 1942 (1ère phase) et deuxième phase d'avril 1942 jusque la défaite de l’Allemagne en 1944.

jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement sollicité pour les suffrages et avait des droits de part la

constitutionnel / science politique. 3. Définition du Droit constitutionnel. Le Droit Constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à la dévolution, à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique qui assure, en posant des limites, la raison d’être des Constitutions. PREMIERE PARTIE : THEORIE GENERALE DE L’ETAT Chapitre 1 : L’Etat. - l’Etat en Droit constitutionnel (toujours avec un E) est une convention de juristes, le gouvernement d’un pays = l’ensemble d’un pays

Elles empêchent à des individus de signer un contrat dans lequel l’un s’engage à vendre son organe à l’autre par exemple. La vente d’organe est donc une limite imposée par le droit public. De la même manière, on ne peut pas exercer n’importe quelle activité professionnelle parce que l’ordre public s’impose. La dignité humaine peut constituer une limite à la liberté. Le droit public est aussi un droit qui régit les relations entre des personnes publiques ou des relations où une personne publique est

Titre 1er : Le pouvoir exécutif . Chronologie : 58 : nouvelle constitution et élection législative et De Gaule nomme Debré comme 1er ministre 59 janvier : élection du 1er psd ( De Gaule ) de la 5eme 61 : référendum sur l'Algérie 62 : référendum sur l'Algérie ( 2eme ) et référendum constitutionnel avec révision de la constitution qui va aboutir à l'élection du psd élu au suffrage universel direct . 1ere et seule motion de censure votée qui fera tomber Georges Pompidou . Chute du gouvernement

représentative. De plus en plus de pays en France utilisent ce système en cas de référendum. Mais en France, nous avons traditionnellement été prudents face au référendum car il représente un risque. Le référendum implique des électeurs qui appellent à voter sur un texte ou une question, et la réponse est non. Un texte positif recevra une valeur correcte positive. Lorsque la question est reléguée à la deuxième place, un référendum aura lieu. Ce qui compte, ce n'est pas la question, mais la personne qui a

citoyens, le mandat impératif ou les référendums. La notion de souveraineté nationale légitime la représentation du peuple par un corps législatif élu par lui, tout en étant doté d’une véritable autonomie dans la prise de décision. Cette notion a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation du corps législatif : le pouvoir qu’il exerce ne peut être délégué ou partagé (la souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la souveraineté est

elle a lieu avec l’arrivée de la Vème République. Elle se produit en raison de deux facteurs fondamentaux : premier évènement la désacralisation de la loi, c.à.d. qu’on a enfin admit que la loi pouvait avoir des lacunes. Que la loi pouvait avoir des limites, qu’elle pouvait avoir des failles. Car la loi a montrée qu’elle n’était pas nécessairement protectrice. La loi peut être même contraire ou même attenté aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles. La loi peut être liberticide. La loi ne

Commentaire de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » La Constitution de la Vème République a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 ; elle est l'oeuvre d'un pouvoir constituant dérivé, prévu à l'article 90 de la constitution de 1946. Dans l'esprit du constituant, et notamment de l'un de ses principaux rédacteurs, le régime qu'elle instaure

Commentaire : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum. » Introduction : La démocratie est un régime de liberté et d’égalité, elle implique l’obéissance à la loi dont le dèmos (le peuple) est l’auteur, une participation active aux affaires publiques, la fidélité à une constitution qui est son propre, une souveraineté qui exclut, par définition toute forme de tyrannie ou de « despotisme »[1]. Ce principe est l’essence de