Les Limites Du Référendum

décentralisation en France. Elle est suivit par la loi du 7 janvier 1983, puis par une décentralisation approfondie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette dernière va permettre aux collectivités locales de recourir au droit de pétition, au référendum local et l’autonomie financière des collectivités ces locales. L’État Fédéral se caractérise par 3 grands principes : superposition, autonomie et participation. Il y a donc la superposition de deux niveaux constitutionnels, chaque État fédéré

mais aussi de leur rapport réciproque. Le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l'autorité et on va se livrer à une explication littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi

le gouvernement a abandonné son projet bien que juridiquement, les autorités nationales demeurent maîtresses de leur décision, puisqu’il s’agit d’une simple consultation. Le même article de la Constitution prévoit également que la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs. • En ce qui concerne les collectivités d'outre-mer L’objet de la consultation est de recueillir le consentement des intéressés à un changement de régime de

jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement sollicité pour les suffrages et avait des droits de part la

renforcement du pouvoir des parlements nationaux et à contester la lettre des traités, où il est indiqué que l'un des objectifs de l'UE est la création d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe". En d'autres termes, il s'agit de limiter les pouvoirs des structures européennes et de renforcer ceux des nations. Soit l'exact contraire de la sinistre "méthode Monnet", qui a abouti à la construction d'une "structure coercitive et anti-démocratique, génératrice d’États-satellites pour

institutionnelle 1) La Vème sous la présidence de De Gaulle a) La fin de la guerre d’Algérie b) La réforme constitutionnel : le 28 octobre 1962, par référendum c) Une politique d’indépendance nationale d) Les oppositions au pouvoir gaulliste 2) De 1969 à 1981 a) La fin de la guerre d’Algérie b) La réforme constitutionnel : le 28 octobre 1962, par référendum c) Les oppositions au pouvoir gaulliste 3) De 1981 à nos jours a) L’alternance de 1981 b) La cohabitation c) Les mandats successifs de

 pouvoir  constituant  originaire   B) Le  pouvoir  constituant  dérivé  ou  institué.     1) Les  limites  au  pouvoir  constituant  dérivé.   a) Procédure  de  révision     b) Les  limites  à  caractères  chronologiques   c) Les  limites  de  fond   2) Des  limites  plus  ou  moins  efficaces   a) Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du

grecque (le parlement vote des mesures d’austérités auxquelles le peuple est opposé et contre lesquelles il manifeste vivement), la construction européenne (elle se poursuit insidieusement à travers le parlement dans des pays où le peuple consulté par référendum a exprimé sa défiance à l’égard de l’Europe, notamment en France et aux Pays-Bas en 2005). - Ce constat de l’inexistence, dans l’absolue, d’une identité entre la volonté des élus et celle du peuple amène à une considération tout aussi problématique

essentiellement deux branches : le droit administratif, le droit constitutionnel. Il y a une certaine dimension internationale du droit public (au niveau UE par ex). B) Les particularités du droit constitutionnel Il a pour objet l'encadrement juridique, il limite le pouvoir. Il détermine les relations entre l'individu et la société entre la liberté dont celui-là est investi et dont l'autorité dont celle-ci se nourrit. Si le droit est l'armature de la société, le droit constitutionnel en constitue, en n'en

Les assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1]