Les Limites Du Référendum

fonctions, ou de déclarer la destitution à la majorité des 2/3 des parlementaires. Sa responsabilité s’exprime également devant la Nation : - Le général de Gaulle a estimé que le recours au référendum engageait sa responsabilité devant le peuple. Ceci explique pourquoi il a démissionné après l’échec du référendum de 1969, alors qu’il disposait d’une large majorité à l’Assemblée nationale. Cependant, ses successeurs n’ont pas suivis la même voie en cas d’échec lors de consultations populaires. - L’exercice

l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la constitution de 46' : elle révise la procédure de révision constitutionnelle

attachement aux DH et au principe de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la D de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la CF de 1946 ». Vision externe de la souveraineté : le pouvoir de souveraineté de l’État n’est limité que par la souveraineté des autres États. Garantie de la suprématie de la CF = séparation pouvoir constituant / législatif = nécessité de soumission du législateur à la volonté du constituant par le contrôle de constitutionnalité. SOUVERAINETE

des actes pris par le gouvernement de Vichy. Ce gouvernement provisoire avait une fonction législative et exécutive. Il y a aussi une assemblée consultative et une Haute Cour de Justice. Le 21 octobre 1945, les français sont consultés par un référendum (c’est une nouveauté car le dispositif est critiqué depuis longtemps.) De Gaulle présente 3 choix possibles aux français : -on réélit des députés et sénateurs qui décident du régime -on élit une assemblée constituante -on élit une assemblée

A. Conditions 1. D'exécution - Article 89  La Constitution prévoit ses modes de révision - Une révision doit être votée par les deux assemblées en termes identiques - Elle est définitive après avoir été approuvée par référendum - Exception pour le référendum  lorsque le Président de la République décide de soumettre le projet au Parlement convoqué en Congrès  le projet n'est alors approuvé que s'il réunit la majorité des 3/5 des suffrages exprimés 2. De non exécution - En cas

révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui a consacré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée par le général de Gaulle en utilisant l’ article 11 de la Constitution (référendum législatif) au lieu de l’article 89. Dès lors, entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre nles révisions abusives, se pose la question de savoir si la Constitution régit de manière efficace les règles relatives

des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique (1795-1875-1946-1958-2008) On est quelque peu amoindri par la place qu’occupe l’UE. On est un peu contraint par notre place qu’on occupe dans l’UE, car on doit respecter des dispositions imposées par le droit européen. On est contraint par le principe de supranationalité. La troisième limite est l’impact des institutions internationales, principalement

instrumentalisées par les acteurs politiques. Il faut aussi songer au décalage entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans même passer par le Parlement. --> fossé entre le droit et la pratique.  - Importance juridique: les règles de droit constitutionnel sont les normes suprêmes avec la valeur la plus élevée dans la

et payant des impôts de voter. Ces citoyens sont appelés citoyens actifs. Le suffrage est indirect car les citoyens élisent des électeurs du second degré qui vont eux même élire des députés à l’assemblée. -1799 : Le suffrage universel masculin limité. Ce type de suffrage permet aux hommes de plus de 21 ans de voter. Ce système est une amélioration par rapport au système précédent mais le suffrage est toujours indirect. -1815 : La défaite de Napoléon Bonaparte a Waterloo. Dès cette date le suffrage

loi constitutionnelle qui créée ou modifie 47 articles de la Constitution. Elle prévoit notamment l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs, l’instauration du référendum d’initiative partagée (article 11 de la Constitution : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ») et de la