Les Limites Du Référendum

TD 4 Dissertation TD 4 - DISSERTATION : LE POUVOIR CONSTITUANT EST-IL LIMITÉ ? «  Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite  ». Ces mots de Napoléon Bonaparte sont justes. En effet, malgré le fait que notre Constitution érigée le 4 octobre 1958 soit la plus ancienne Constitution encore en vigueur, cette dernière a bien été modifiée, et ce plusieurs fois. La Constitution apparait comme le statut juridique fondamental d’un Etat et ce texte est considéré comme le contrat que

tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Inscrit dans le titre I : de la souveraineté, l’article 3 se veut une reprise du même article de la constitution de 1946 qui résulte d’un compromis entre les deux concepts de souveraineté que sont la souveraineté populaire définie dans la Déclaration

directement par le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est contraire à la tradition républicaine française antérieure à 1958. L’article 11 a également étendu le champ du référendum à des questions qui ne sont pas de nature constitutionnelle : il a introduit le référendum législatif. C’est une votation qui soumet une loi ordinaire à l’approbation de l’ensemble du corps électoral. Quant à la révision c’est une réexamination d’un corps de règles en vue de son amélioration

lecture, l’Assemblée Nationale devait élaborer un projet de loi portant révision de la constitution et ce projet était donc soumis au parlement et devait être voté avec les conditions de majorité renforcée. En effet, ce projet devait être soumis au référendum sauf s’il était adopté en 2nde lecture par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 ou s’il a été voté à la majorité des 3/5 par chacune des 2 assemblées en première lecture. On a exhumé des résolutions datant de 1955. On a trouvé une résolution

pouvant être modifiée par une procédure spéciale prévue par son article 89. À l’initiative du Président de la République, le projet de révision doit être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et soumis à référendum. Le Président peut aussi soumettre le projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès qui doit alors l’adopter à une majorité des 3/5èmes. Le principe des révisions constitutionnelles a été posé dès les premières constitutions

doit être présentée à un juge. • Bill of Rights de 1689 : c’est une codification des droits et libertés comme une limite au pouvoir royal. Le constitutionnalisme se développe au 18ème siècle quand il faut libérer le pouvoir des réalités surnaturelles qui l’attribuent (la Monarchie de droit divin en France par exemple). Il faut supprimer les idées surnaturelles et poser des limites. Comment faire en sorte qu’il y ait un pouvoir et en même temps faire en sorte que la liberté soit garantie ?

fonctions : la suppléance -> programmée, temporaire : suppléance par le PM, restreinte cf. ordre du jour fixé par pdt. -> non prévisible, provisoire = = intérim provisoire, empêchement : pdt du Sénat (archaïsme), totalité des pvrs sauf dissolution, referendum et révision constitutionnelle mais bien art. 16 et arme nucléaire. C. La cessation définitive de fonction et l’intérim de transition - Pouvoir au successeur = fin naturelle du mandat - Cessation définitive des fonctions = intérim de transition

de manière précise les règles de la révision. Le texte du 4 octobre 1958 s’inscrit dans cette ligne : un titre spécial, le titre XVI « De la révision », et un article, le 89, ont été spécialement consacrés à ce thème. Il existe néanmoins quelques limites à la liberté constituante du peuple ou de ses représentants, comme le précise d’ailleurs l’article 89 de la Constitution : aucune révision ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ni à la forme républicaine du gouvernement. De même, aucune

l’E dispose d’une pleine souveraineté. Au-delà des 12 nautiques, il y a une zone éco de 2000 milles nautiques dans lequel l’Etat dispose des ressources naturelles. La France possède le 3ème plus grand territoire maritime. * Aériennes. Selon limites terrestres jusqu’à l’atmosphère. En droit constitutionnel la question ne se pose pas vraiment. Cependant « art 16 » de le Constitution « sur atteinte à l’intégrité du territoire dans ce cas on peut utiliser procédures qui permettent par ex au président

optimiste et le troisième fondateur du contrat social. L’Etat dès le 16e va spontanément s’encrer dans une logique démocratique.
 
 C’est l’Angleterre qui en 1215 se dote d’une sorte de déclaration de droit: c’est le 1e Etat qui va décider d’apporter des limites au pouvoir du monarque. Les sociétés politiques que l’on connait à peu près dans le monde jusqu'à la fin du 17e se caractérisent par une monarchie absolue. En 1215 se fait la Grande Charte (Magna Carta), qui est acceptée par le monarque et les gouvernés