Les Limites Du Référendum

et selon l'objet (la forme républicaine). Le référendum est obligatoire, dans l’hypothèse d'une initiative parlementaire, pour éviter que, l’exécutif étant exclu de la procédure, la révision soit l'oeuvre des seuls parlementaires. C'est pourquoi on trouve dans une autre partie de la constitution une procédure concurrente de révision: L'article 11. En principe, la question soumise au référendum est limitée par un domaine constitutionnel. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se

collège électoral. Ce dernier était composé de députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes. Ce référendum fut organisé par le président de la République actuel de l’époque Charles De Gaulle et mènera à une approbation de la loi à 62.2 % des suffrages, 37.8 % étant contre. L’élection du président de la République au suffrage universel direct est aujourd’hui

constitutionnelles que sous la pression des gouvernés désireux de conquérir et de défendre leurs libertés face au pouvoir politique. Les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal. En 215, l’aristocratie britannique impose aux monarques la Grande Charte, texte fondamental puis pour limiter le pouvoir du roi d’Angleterre de lever l’impôt. La constitution de 1791 est faite pour encadrer les pouvoirs de Louis XVI jusqu’à la fin de la monarchie.

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel, du 6 novembre 1962, loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel directe adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Introduction Sous la Ive République le Président de la République était élu par le gouvernement c’est-à-dire au suffrage universel indirect. Avec la naissance de la Vème, le Général de Gaule, Président de la République souhaite requalifier le rôle du Président de la République et cela notamment

d’exercer le pouvoir (choix des gouvernants), cela conduit a s’interroger sur le mode d’organistion et de transmission du pouvoir, la deuxième série de questions est plutôt axé sur les pouvoirs que vont détenir les gouvernants, et sur la fixation des limites aux pouvoirs des gouvernants et sur la protection des gouvernants Au niveau de la forme des pouvoirs, il s’agit ici étudier une des formes que revêt le pouvoir politique : la structure de l’Etat, le problème va être la forme que va revêtir l’Etat

Cours du 1 octobre 2013 La Souveraineté s’est affirmée avec la monarchie absolue. Sous l’ancien régime, la souveraineté appartient à une personne physique, qui détient tous les pouvoirs. Elle n’a pas de supérieur, ni de limites. Elle peut connaitre certaines limites. La monarchie absolue prend fin avec la révolution à partir des années 1789. Les révolutionnaires vont dégager une notion plus exigeante de la souveraineté en faisant passer la souveraineté de la tête du monarque sur la tète

procédure de révision est definit a l article 89 de la constitution mais une déviation a pu etre faite par l article 11 de la constitution. A partir de l article 89, Deux voies peuvent êtres empruntées, celle du referendum et celle du congres. Le choix de soumettre à référendum le projet de révision, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, est de la seule responsabilité du Président de la République , son choix est alors guidé par des raisons d’opportunité politique

et la comprendre. A l'opposé, une constitution peut être coutumière, c'est à dire formée par des usages, des traditions, des principes, respectés pendant une certaine durée. La constitution de la GB est coutumière. Mais toute distinction a ses limites, parce que dans les constitution coutumières, il peut y avoir des éléments écrits qui viennent s'ajouter. Exemple : Bill of Rights, Habeas Corpus, Magna Carta. Ce sont des textes écrits que l'on a décidé de constitutionnaliser et qui viennent s'ajouter

souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer. » disait Rivarol dans le Journal politique national. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » est l’alinéa 1er de l’article 3 issu de la Constitution Française du 4 Octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République. Il résume la conception française actuelle de la souveraineté, c‘est-à-dire qu‘elle combine à la fois la souveraineté

(comme par exemple LEON BLUM). Cette loi confie au maréchal PETAIN le soin de promulguer une nouvelle Constitution qui devra « garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie » ; loi qui devra être ratifiée par le peuple français (référendum qui n'aura jamais lieu). Cette loi est bien un acte pré-constituant puisqu'elle délègue à PETAIN le soin de modifier la Constitution et même de la remplacer : c'est un acte de DELEGATION (L'assemblée ne la révise pas elle-même MAIS délègue ce pouvoir