Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

jusqu’à la moindre prérogative du plus modeste agent administratif. Certains auteurs avancent déjà que le droit constitutionnel est la source, le principe, du droit administratif. Ils avancent aussi que le droit constitutionnel est la discipline fondamentale sur laquelle repose toutes les autres disciplines du droit public. Dans le même temps d’autres auteurs du droit public sont nettement moins favorable à l’égard du droit constitutionnel, et vont même y former des critiques : d’abord le droit constitutionnel

matire du droit public, cest le droit constitutionnel qui concerne le droit des institutions politiques des tats, et des liberts fondamentales. Cest une branche fondamentale du droit public, car il rgie llaboration, et lvolution de la constitution dun tat, mais galement car le droit constitutionnel existe pour contenir le phnomne politique, pour protger les droits fondamentaux des citoyens. Le droit constitutionnel est la source des autres droits, et a connu une place trs timide dans les fac de droit

politique.(Voir :SUDRE F.Droit Européen et international des droits de l’homme,PUF 6ième éd.p :11-12). Les droits de l'homme ont ainsi de plus en plus une consistance juridique dans le monde, du fait tant de leur intégration dans des Constitutions et des lois et de la création de juridictions internationales (Domaine des droits de l’homme Chapitre II),mais ces droits devront être définis par la détermination de la notion à laquelle ils adhèrent afin de mieux les cerner (Notion de droits de l’homme Chapitre

l’Homme est présente dans les différents éléments du Préambule, celle de liberté est utilisée dans les différents articles de la Constitution. Ainsi, selon l’article 34, la loi seule est compétente pour fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » . 3 L’article 66 quant à lui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe

Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A- désignation du roi B- élection du président 2- statut légal du roi et statut du président Partie 2: les pouvoirs du roi et les pouvoirs du président 1- les attributions

parlement enregistrement » est la marque ultime de l’absolutisme. En 1679 Bossuet écrit un ouvrage au titre révélateur « la politique tirée des propres paroles de l’écriture sainte ». L’absolutisme ne signifie pas sans limites. Les lois fondamentales du royaume sont une limite a l’absolutisme monarchique. Le roi les accepte pour ne pas porter atteinte a l’intégrité du royaume. Le roi est chrétien donc il respecte la morale chrétienne. L’ancien régime c’est également la période de construction

au sein de la cité et au sommet trône la constitution. La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle

solidarité , quand au femmes dans la société indoeuropéene , elles avaient une autorité , elles pouvaient porter les armes , posséder des terres , il y avait le principe de monogamie , c’est la femme selte qui a inspiré à l’amour et la femme forte ,, son statut certes n’était pas égal a celui de l’homme mais elle avait une autorité Section II : La religion et le sacré Il ya eu l’idée du polythéisme ,en donnant des noms à des Dieux qui incarnaient des forces ( le vent , l’océan : Poséidon ..) , cela

France d'un régime politique équilibré. Dès 1814, plusieurs textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité politique du cabinet, donnant ainsi à la chambre basse un moyen de

territoriales et refus par une loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement prévu par la loi. Ces articles visent surtout l’outre-mer. -titre 13 qui vise la Nouvelle Calédonie. Les lois et règlements sont une autre source importante : -une loi du 6 février 1992 changer la manière de l‘administration territoriale Les droits internationaux et européens sont très importants. En la matière le droit de l’union européenne a une influence