Les Lois Juridiques Diminuent Elles Notre Liberté

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

et affirmation de la citoyenneté en France. 1789 : il n’y a que des sujets pas de citoyen / pas de constitution. En 1914 il n’y a plus que des citoyens / lois constitutionnelle (ms pas de constitution de la IIIe Rep). Mutation pol et culturelle ont lieu s’inscrivant ds cadre d’une histoire soc. Cette mutation s’inscrit ds un cadre juridique => bouleversements internes (réorganise soc) / externe. Mutation externe ac constatation qu’en 1914 la Fce a gagné un certain nbr de territoire ex : Nice

la morale apparaît véritablement avec John Stuart Mill qui écrit en 1859 un essai intitulé On Liberty dans lequel il propose le principe de non-nuisance (no-harm principle). Selon ce principe, il y a usage justifié de la loi à l’encontre de la liberté d’un citoyen dans le cas exclusif de la prévention du mal qu’il pourrait faire aux autres. La visée de cette théorie de la prévention est ainsi de « maintenir intacte la cohésion sociale en maintenant toute sa vitalité à la conscience commune »

méfie. Mars / Mai 1871 : Communes.Mouvements d'insurrection des Républicains qui ne reconnaissent pas la légitimité de l'Assemblée à majorité Monarchique et tentent un Coup d’État réprimé dans le sang. II : Les Trois Lois Constitutionnelles Provisoires. → Diminuent l'influence de Thiers sur l'Assemblée dans la crainte d'un Coup d’État. 31 Août 1871 ( dite de Rivet ). - lui octroie le titre de Président pour éviter qui n'aille le chercher lui-même. - les ministres sont responsables

les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes directeurs du procès pénal. Dans les juridictions internationales, le système inquisitoire fondé sur une procédure écrite et secrète comme en France et le système accusatoire fondé sur une procédure orale et publique comme dans les pays anglo-saxons se mixent. De nombreux textes internationaux ont édicté des principes directeurs et sont ainsi devenus des instruments importants de protection des libertés et droits fondamentaux

Romains, ils ne considèrent cette organisation que comme un ensemble de règles fondées sur : - le « mos majorum » (la coutume des ancêtres), - la tradition - l’expérience Ces règles sont mises au clair au fur et à mesure du temps et des nouvelles lois. Il faudra attendre Cicéron (Marcus Tullius Cicero en latin, homme d'Etat romain et auteur latin du 1er siècle ACN) pour voir s’élaborer une philosophie politique romaine. S’agit-il d’une démocratie ? Il semblerait en fait que non, tout repose

elle ne s'applique pas seule. Il ne peut exister de lois permettant d'appliquer les lois, car cela irait à l'infini : il devrait en exister une nouvelle expliquant comment appliquer la précédente, ainsi de suite. La loi ne suffit donc pas à tout régler ; il faut la distinguer de son application, qui est un acte de l'esprit rendant indispensable la présence des juges. Le problème est alors de savoir si ceux-ci doivent seulement appliquer les lois, ou s'ils peuvent parfois les corriger, les interpréter

oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique. B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE

des produits mais aussi un banquier. Ce commerçant n’est pas nécessairement une personne physique ce peut être une personne morale. L’activité économique est le fait de groupement et en particulier de sociétés qui, dans la mesure où elles exercent le commerce, sont elles même en tant que personne morale dotée de la qualité de commerçant. 2/. Le domaine du DC ne s’étend pas à l’ensemble de l’activité économique, sont exclus en principe les activités non lucratives et les activités qui historiquement

ministres
 de
 l’agriculture,…
 
  La
 régularité
 des
 réunions
 varie
 selon
 les
 domaines.
 Cela
 dépend
 des
 compétences
 confiées
à
l’UE
 
  Le
conseil
des
ministres
détient
avant
tout
un
pouvoir
normatif
et
budgétaire
 o Il
discute
et
vote
«
les
lois
»
européennes
 o Il
conclut
les
accords
internationaux
 o Il
vote
le
budget
 
  Les
 modalités
 de
 vote,
 selon
 les
 sujets
 sont
 variables.
 Les
 traités
 ont
 pu
 les
 faire
 évoluer.

 Il
s’agit
:
 o Soit
 de
 l’unanimité
:
 procédure
 retenue