Les Mesures De Probation Et Les Peines

le législateur a profondément remanié la conception de l’exécution de la peine. En effet, on assiste davantage à une individualisation de la peine à travers la procédure simplifiée d’aménagement des peines. Les aménagements de peine constituent des mesures destinées à éviter l'exécution de courtes peines d'emprisonnement, consistant à privilégier une semi-liberté, un placement à l'extérieur, un placement sous surveillance électronique, un fractionnement, une suspension, une liberté conditionnelle ou

LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES Le juge d'application des peines : Statut, compétence et attributions INTRODUCTION: Très longtemps, l'autorité publique a eu le souci de maintenir la paix sociale en écartant définitivement ou temporairement le délinquant de la vie collective. Les bannis de la "commune" ou les relégués de CAYENNE en sont des exemples connus. La réinsertion sociale était alors ignorée. Dés 1950, Mr ANCEL souligne ce point critique et prône l'avènement d'une

Pénitentiaire d’Insertion et Probation (SPIP) travaillant au sein et en dehors des prisons et dans une seconde partie nous traiterons de deux associations qui exercent un partenariat avec les administrations pénitentiaires en vue de l’insertion des personnes placées sous main de justice. I.Le dispositif du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). Dans cette première partie nous allons présenter le dispositif du Service pénitentiaire d’insertion et de probation dit « SPIP », créé par

condamnées à une amende. (Les proportions sont établies selon un échantillon non-représentatif de causes devant les tribunaux.) Lorsque des peines d’emprisonnement ont été prononcées par les tribunaux pour adultes pour des accusations de communication, la durée médiane était la même pour les condamnés des deux sexes (30 jours). Cependant, lorsque la probation était la peine la plus sévère infligée, la durée médiane était deux fois plus longue pour les femmes que pour les hommes (un an contre six mois)

récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d’exercice différent de celui de l’obligation de soins ou d’autres modalités de soins obligés. Les caractéristiques de l’injonction de soins sont importantes à spécifier pour que la mesure puisse prendre sens. Ce guide s’en veut un support. Ce guide a été élaboré par des professionnels de différentes disciplines du champ de la justice et de la santé. Pour sa partie « santé » (épidémiologie, prise en charge médicale et psychologique)

remettre au condamné présent à l'issue de l'audience une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai compris entre 10 et 30 jours. A compter du 31 décembre 2006, cette possibilité deviendra une obligation (art. 474 du code de procédure pénale). Le travail d'intérêt général peut  également être prononcé à titre de mesure de composition pénale. Le nombre d'heures ne peut dans ce cas dépasser 60 heures, à effectuer dans un délai maximum de 6 mois.

devient alors le moyen le plus important pour punir les infractions. A partir de 1791, il existe deux types de prisons : - Les départementales appelées « Maison d'Arrêt » pour les courtes peines (inférieure à deux ans) et les prévenus en attente de décisions judiciaires. - Les Maisons Centrales pour les longues peines (à partir de cinq ans). A partir de 1945, il y a une prise de conscience des conditions de vie dans les prisons françaises, l'administration pénitentiaire se concentre alors sur la

de tirer un bilan et de dresser des perspectives ; l’intervention, les 9 et 11 mai 2007, de trois décrets (n°2007-748 ; 2007-749 et 2007-814) relatifs à la détention des mineurs et au régime disciplinaire des mineurs détenus dont on ne peut encore mesurer l’impact. Le comité d’orientation tient enfin à souligner qu’il ne prétend pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient de la nécessité d’approfondir et compléter sa réflexion sur les

en œuvre locale de la politique de réinsertion se fait sur un schéma plus horizontal, impliquant la participation de différents partenaires extérieurs, réunis autour de la structure pilote que constitue le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Mais cela n’est pas sans contradictions : le manque de moyens accordés aux acteurs de la réinsertion, couplé à une logique sécuritaire primant sur la logique de réadaptation des condamnés, nous amène à considérer la politique pénitentiaire dans

d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement